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Zones à faibles émissions mobilité : le décret est paru

Pris en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), le décret relatif au "non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité" (ZFE-m) a été publié au Journal officiel ce 17 septembre. Dans les communes et intercommunalités concernées, ces zones devront être instaurées avant le 31 décembre prochain.

Mis en consultation au printemps dernier (lire notre article), le décret d'application de l'article 86 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) a été publié au Journal officiel ce 17 septembre. Cet article de la LOM rend obligatoire à compter de la fin 2020 l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les territoires concernés par le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air mentionnées à l'article R. 221-1  du code de l’environnement.
Le décret qui entre en application ce 18 septembre insère deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser quelles communes et quels EPCI sont concernés. Le nouvel article D. 2213-1-0-2 précise que sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air "les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air, définies en application de l'article R. 221-3 du code de l’environnement, dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM-10 ou aux particules PM-2,5 mentionnées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières". Il prévoit en outre que les communes ou les EPCI à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l’air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l’air mentionnée plus haut.

Cas particuliers

En revanche, ces communes et EPCI qui démontrent, "par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement", que les valeurs limites mentionnées plus haut sont respectées pour au moins 95% de la population de chaque commune concernée "ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air", indique le décret. Le nouvel article contient également une disposition qui ne figurait pas dans le projet de décret soumis à consultation publique. Ainsi,  "sans préjudice" de la mesure précédente, "ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air les communes ou les EPCI à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère élaboré en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement , permettent d’atteindre les valeurs limites [mentionnées plus haut] pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité". Ces deux dernières dispositions (III et IV de l'article 1er du décret) ne sont pas applicables aux métropoles, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu’aux communes situées sur leur territoire.
Quant au deuxième article inséré par le décret dans le CGCT (D. 2213-1-0-3), il caractérise la notion de prépondérance des transports terrestres dans le dépassement des valeurs limites : ils sont considérés comme source prépondérante lorsqu’ils "sont la première source des émissions polluantes", ou quand "les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière".
Quatre collectivités ont déjà mis en place des ZFE-m, a rappelé le ministère de la Transition écologique dans une communiqué : la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris. En application du décret publié ce 17 septembre, a-t-il souligné, "sept nouvelles ZFE-m devront obligatoirement être mises en place par des métropoles françaises : métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropole Nice-Côte d'Azur, métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, eurométropole de Strasbourg et métropole Rouen-Normandie."
L'État peut accompagner les collectivités pour étudier la faisabilité d'une ZFE-m ou pour les soutenir dans leur mise en œuvre, rappelle le ministère qui précise qu'1,3 million d'euros ont déjà été alloués dans ce cadre. "La mise en place d'une ZFE-m s'accompagne en outre d'un supplément financé par l'État à la prime à la conversion d'un montant pouvant aller jusqu'à 1.000 euros, lorsqu'une aide similaire est allouée par la collectivité, ajoute le communiqué. Un ménage habitant dans une ZFE-m peut ainsi obtenir une prime s'élevant jusqu'à 3.500 euros (et même 6.000 euros pour les ménages les plus modestes) pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, en supplément de l'aide locale à laquelle il peut avoir droit."

 
Référence : décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, J.O. du 17 septembre 2020, texte n°4.


 

 

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