Architecture et patrimoine - ZPPAUP : les sénateurs réparent un oubli de la loi Grenelle 2
Lors de l'examen de la proposition de loi de Nicole Bricq visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, les sénateurs ont adopté le 30 mars un amendement de Philippe Paul (UMP, Finistère) visant à corriger un oubli de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 concernant les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) destinées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette disposition, qui s'applique à l'ensemble du territoire national, a donné lieu à un article additionnel à la proposition de loi qui initialement ne comportait qu'un article.
L'article L.642-8 du Code du patrimoine qui précise les conditions de passage des ZPPAUP aux Avap prévoit que les ZPPAUP en cours de révision sont instruites conformément à la nouvelle procédure issue de la loi Grenelle 2 lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique de façon à pouvoir approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée. Mais cet article ne mentionne pas le cas des ZPPAUP en cours d'élaboration qui ont été soumises à enquête publique. L'amendement de Philippe Paul permet donc de leur appliquer également la nouvelle procédure.
