ZRR : des propositions début 2023 pour moderniser le dispositif

Une concertation va être menée par Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour réfléchir au sort de ce dispositif qui prend fin le 31 décembre 2023 après une prolongation de deux ans. La concertation devrait aboutir à des propositions en début d'année 2023 pour moderniser le dispositif. Elle s'appuie sur le rapport de la mission parlementaire remis à la ministre et à Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le 26 octobre 2022. Un rapport qui prône un retour à l'échelle communale et un système à deux étages d'intervention.

Le sort des zones de revitalisation rurale (ZRR) sera-t-il enfin fixé ? Une concertation va avoir lieu d'ici la fin de l'année 2022 sur la base du rapport de la mission parlementaire emmenée par les sénateurs Frédérique Espagnac et Bernard Delcros et les députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, remis le 26 octobre 2022 au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ce rapport avait été déjà remis au précédent gouvernement en avril 2022. Christophe Béchu a ainsi confié à Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité, le soin de mener un dialogue sur l'avenir des ZRR avec les associations d'élus, les parlementaires, les acteurs associatifs et économiques, avec l'appui du préfet François Philizot, président du conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires, et des services concernés. Un travail qui se fera aussi en collaboration avec les deux sénateurs Bernard Delcros et Frédérique Espagnac. Les deux autres auteurs du rapport ne sont quant à eux plus députés, Anne Blanc ayant décidé de ne pas se représenter aux élections législatives de 2022 et Jean-Noël Barrot étant devenu ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Objectif : faire des propositions à la Première ministre au début de l'année 2023 visant à pérenniser le dispositif tout en le faisant évoluer.

Créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) et destinées à favoriser le développement des territoires ruraux à travers des exonérations sociales et fiscales, ces zones, qui devaient prendre fin en 2020, ont déjà été prolongées de deux ans dans le cadre de la loi de finances 2022 pour laisser le temps à une concertation.

Un système à deux étages

Les ZRR ont fait l'objet de nombreux rapports ces dernières années sans que jamais leur avenir ne soit précisément acté. Le rapport inter-inspections publié en 2020 estimait que les exonérations fiscales et sociales n'avaient pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois (voir notre article du 7 mai 2021). À l'inverse, le rapport de la mission parlementaire qui doit servir de base à la concertation, prônait de maintenir le dispositif avec un retour au zonage communal et un système à deux étages : des ZRR de premier niveau bénéficiant de l'ensemble du dispositif et des ZRR + bénéficiant d'un coup de pouce supplémentaire (voir notre article du 20 avril 2022). "Les ministres ont pris l'initiative de demander la présentation de ce rapport pour discuter des conclusions, explique à Localtis Bernard Delcros. Nous avons échangé sur cette base et nous avons été rassurés sur l'avenir des ZRR ; nous ne sommes pas rentrés dans le détail des propositions, car il faut encore faire des simulations pour savoir comment cela se traduit dans les territoires."

Reconnaître la fragilité des territoires ruraux

Du côté du cabinet de Dominique Faure, on précise que rien n'est acté, mais que les ministres sont très attachés au dispositif et qu'ils feront des propositions visant à le moderniser. La secrétaire d'État est ainsi convaincue qu'il faut un dispositif permettant de reconnaître la fragilité des territoires ruraux. "Il y a un consensus sur le fait qu'on ne peut pas laisser tomber ce dispositif, explique-t-on, mais il faut une réflexion sur le zonage, voir s'il y a trop ou pas assez de communes, savoir si on repart sur les 17.000 communes ou pas...". À l'heure actuelle, le dispositif concerne 13.712 communes, représentant 16% de la population française. 4.018 communes ont quant à elles été maintenues dans le cadre d'un régime transitoire. Coût estimé du dispositif pour l'État et les collectivités territoriales : 320 millions d'euros.

"La seule approche intercommunale n'est pas suffisante"

Les propositions du rapport de la mission parlementaire sont proches de ce qui est préconisé par les associations d'élus. À partir d'une enquête menée entre mai et juin 2022 auprès de ses adhérents, l'Association des maires de France (AMF) plaide pour une pérennisation du dispositif après 2024 avec un retour à l'échelon communal pour réintégrer les communes sorties du zonage en 2015, et un double niveau d'intervention pour mieux répondre aux spécificités et à la diversité des territoires ruraux (voir notre article du 20 octobre 2022).

"Nous sommes en phase avec l'AMF et l'AMRF, notamment sur le fait que la seule approche intercommunale n'est pas suffisante", détaille Bernard Delcros, confiant dans le "très large consensus" qui se dégage. Le sénateur souhaite même que le zonage serve à terme de référence pour les politiques publiques à venir. "Quand on vote un texte de loi, que ce soit en matière d'urbanisme, de scolarité ou autre, il faut se demander si c'est adapté aux communes classées en ZRR", insiste-t-il. Un moyen de prendre en compte cette réalité rurale.

 

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