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Le gouvernement accélère l'ouverture des données sans bouleverser la gouvernance de l'open data

Le comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021 a annoncé la mise en œuvre d’une "politique ambitieuse de la donnée" avec l’ouverture prochaine de nouveaux jeux et une gouvernance renouvelée. Des annonces bien en deçà des recommandations du rapport Bothorel dont la feuille de route revendique la filiation.

Objet du 6e engagement du Comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, l'open data fait un retour remarqué dans les priorités gouvernementales (sur les autres volets du CITP, voir notre article du 5 février). Le Premier ministre, Jean Castex, a en effet promis "la mise en œuvre d'une politique publique de la donnée ambitieuse par tous les ministères pour mieux exploiter, ouvrir, partager et valoriser les données publiques".

Les données du covid-19 comme cas d'école

Il faut dire que depuis un an, la donnée est devenue avec la crise sanitaire la véritable boussole gouvernementale. "La crise sanitaire a montré tout le potentiel de l'utilisation des données qui peut contribuer très significativement à l'amélioration des politiques publiques et à leur transparence", a souligné Jean Castex. Les chiffres de l'épidémie (tests, hospitalisation, mortalité, vaccins…) mis à jour quotidiennement au prix d'une mise à niveau à marche forcée des systèmes d’information font partie des chiffres les plus consultés. Le portail gouvernemental data.gouv.fr a vu sa fréquentation croître de 300% par rapport à 2019. La crise du covid-19 fait surtout la démonstration de l'intérêt de l'open data - des données numériques brutes exploitables par tous -, plus de 200 applications, services ou datavisualisations créés par des particuliers, des entreprises ou des collectivités ayant vu le jour.

Une quinzaine de nouveaux jeux ouverts

Au nom de "la transparence", de "l'innovation" et de la "co-construction du service public", le gouvernement entend poursuivre cet effort d'ouverture des bases de données publiques en 2021. Après l'ouverture en 2020 de la base de données des diagnostics de performance énergétique, des indicateurs d'impacts environnementaux des produits agricoles et alimentaires et des grandes bases de l'IGN (gratuites pour tous depuis le 1er janvier 2021), une quinzaine de jeux vont être publiés :

  • les données de la carte scolaire des collèges ;
  • les données sur les écoles, collèges et lycées (effectifs, langues vivantes, formations, spécialités, etc.) ;
  • l'offre sanitaire et médico-sociale issue du répertoire opérationnel de ressources ;
  • les données sur l'agriculture biologique à la maille communale ;
  • les données des permis de construire des personnes physiques ;
  • les données d'information routière en temps réel fournies par les acteurs publics ;
  • la liste des centres de formation d'apprentis avec indicateurs de performance ;
  • la base de données des fichiers fonciers MAJIC (parcelles, propriétaires et bâtiments) pour les personnes morales ;
  • la limite terre-mer en haute résolution.

Le code source de plusieurs applications et algorithmes publics seront par ailleurs ouverts : code source de France Connect (pour s'identifier sur les sites publics), algorithme d'affectation des élèves au lycée (Affelnet) ainsi que le mode de calcul du prélèvement à la source pour les impôts. En parallèle de l'ouverture de ces jeux de données et logiciels, chaque ministère va devoir proposer "une feuille de route ambitieuse en matière de valorisation des données de son périmètre".

Un manque de vision

Si ces annonces revendiquent leur filiation au rapport du député Eric Bothorel (voir notre article du 6 janvier), force est de constater que l'ambition a été revue à la baisse. "Il manque une vision de l'open data", commente sobrement Jean-Marie Bourgogne, délégué général d'Open Data France. Certes, le dossier de presse évoque une "gouvernance renouvelée et plus efficace" mais sans en dire plus. Pour mémoire, le rapport Bothorel critiquait le bicéphalisme du portage de l'open data, à cheval entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Il soulignait également la nécessité de renforcer les compétences data de la Cnil, de la Cada et de l'Anssi (1) pour accompagner les administrations dans l'ouverture de leurs données. Et si l'accès aux données d'intérêt général est bien abordé avec la désignation d'un "médiateur", rien n'est dit sur le qui, le quoi et le comment. Le sujet est loin d'être anodin car négocier l'accès aux données de grandes entreprises privées est loin d'être simple, comme le montrent les laborieuses négociations avec les plateformes de locations saisonnières (notre article du 8 février). La Direction interministérielle du numérique (Dinum) nous indique que ces sujets de "gouvernance" devraient être traités dans le cadre d'une circulaire à paraître prochainement.

Côté moyens financiers enfin, le plan de relance inclut explicitement le développement de l'open data des territoires dans son périmètre. Mais de l'aveu d'Open Data France, le triple portage du plan – aux deux ministères mentionnés ci-dessus, il convient d'ajouter l'Agence nationale de Cohésion des territoires (ANCT) – allié aux exigences de mutualisation risque de complexifier singulièrement l'accès des collectivités aux financements. Certaines administrations centrales, parfois juge et partie, pourraient même être tentées de financer par ce biais leurs propres missions.
 

(1) Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés, Cada : Commission d’accès aux documents administratifs, Anssi : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Ouverture de nouvelles API 

Les interfaces de programmation (API), qui permettent de créer des applications complexes ou d'aller piocher des données de formulaires administratifs dans des bases de données de l'Etat sont aussi poussées par le gouvernement. Plusieurs nouvelles API vont voir le jour comme le "statut étudiant boursier", l'API "sécu", l'accès à l'"historique d'un véhicule" ou encore l'API Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) pour faciliter le versement des aides publiques aux entreprises. Les données de la Dila (Direction de l'information légale et administrative) seront également accessibles par API, avec en particulier le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et le bulletin officiel des annonces de marchés publics.