Accessibilité des accueils publics pour les personnes sourdes ou malentendantes : publication du dernier décret de la loi de 2005

A la veille de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui doit avoir lieu ce 4 septembre 2026 à Bobigny, un décret est publié au Journal officiel sur les modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Ce décret, qui n'entrera en vigueur que "le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication" – soit le 1^er mars 2027 – est, selon la Délégation interministérielle à l'accessibilité, le dernier texte d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

"Dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d'un dispositif d'accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant", stipulait l'article 78 de cette loi.

Vingt et un an plus tard, le décret précise que ce dispositif peut être une transcription écrite instantanée, le recours à un interprète en langue des signes française (LSF) ou à un codeur en langue française parlée complétée (y compris en visio), l'échange avec un agent maîtrisant la LSF ou "tout autre moyen permettant à l'usager d'accéder à des fonctionnalités équivalentes"… Il est précisé que "le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange avec le service public concerné" et, qu'en l'absence d'un tel dispositif adapté à la situation de la personne, un rendez-vous peut être organisé "dans un délai raisonnable" pour permettre "un échange dans des conditions adaptées".

Soumis début juillet au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le texte avait reçu un avis favorable, les représentants des élus locaux ayant toutefois émis des réserves "concernant les modalités de financement de cette réglementation", avec un impact financier qui aurait été "sous-évalué". "Le montant moyen estimé à 3.000 euros pour les collectivités territoriales concerne uniquement l’offre de visio-interprétation. Or, ne sont pas évalués les coûts liés à la formation des agents notamment", souligne l'instance dans son relevé d'avis.