En dépit des moyens affectés, l'accessibilité numérique reste l'exception
Vingt ans après la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la Cour des comptes constate une "non-conformité généralisée" des services publics numériques, en dépit d'une gouvernance, de sanctions et d'aides financières. Elle plaide pour un ciblage des actions sur les sites et formalités les plus utilisés plutôt que pour un durcissement des normes.
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La France compte environ 200.000 sites internet publics : État, collectivités, services publics. Et seule une petite minorité respecte les normes d'accessibilité en vigueur selon un rapport de la Cour des comptes publié mi-juin. Un audit automatisé de 37.000 sites publics réalisé par l'Adullact a évalué le respect de l'accessibilité à moins de 1%. Quant aux 244 "démarches essentielles" définies par l'État, seules 16 sont totalement conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), soit 6,6%.
Par ailleurs, les sites publics à fort trafic restent eux-mêmes à la traîne : francetravail.fr, impots.gouv.fr, education.gouv.fr ou encore interieur.gouv.fr n'affichent qu'une conformité partielle, et le compte ameli.fr est non conforme.
Un cadre solide, des sanctions inexistantes
Ces résultats sont d'autant plus décevants que l'État n'a pas lésiné sur l'arsenal juridique et organisationnel. La loi de 2005 a précédé les directives européennes de 2016 et 2019 ; le RGAA en a décliné l'exigence en 106 critères, assortis d'obligations de schéma pluriannuel et de déclaration d'accessibilité. La Dinum a mis en place un pilotage interministériel coordonné pour les quelque 3600 ".gouv" avec, entre autres, le SIG, la DITP et la direction des achats de l'État.
Des sanctions ont surtout été prévues par le législateur… mais non appliquées, leur opérationnalisation, n'étant intervenue qu'en 2019. "Aucune sanction n'a été prononcée à ce jour" indique le ministère à la Cour. Ce pouvoir est, il est vrai, dilué entre le ministre chargé des Personnes handicapées, qui ne s'en est jamais saisi, et l'Arcom, investie du pouvoir de sanction depuis 2023 (notre article du 8 septembre 2023). L'autorité n'y consacrait que deux agents fin 2025 et n'a, à ce jour, prononcé ni mise en demeure ni amende, privilégiant une action pédagogique et graduée. La Cour recommande de faire de l'Arcom l'unique autorité de sanction.
Des financements sous-utilisés
Si le bâton n'a pas été utilisé, l'État n'a pas ménagé la carotte. La Cour relève que 60 millions d'euros ont été dégagés sur cinq ans, complétés par 20 millions d'euros sur quatre ans du FIPHFP. Or ces moyens sont sous-employés. Même après un récent coup de rabot budgétaire de 47%, une enveloppe 22,3 millions d'euros restait disponible en 2024-2025 ; seuls 16,6 millions ont été engagés et 11,2 payés, faute de demandes suffisantes des administrations, indique la Cour. Le marché interministériel ouvert par la direction des achats de l'État entre 2017 et 2021 n'a, lui, été utilisé qu'à hauteur de son minimum.
Le coût de la conformité oblige à prioriser
La Cour ne sous-estime pas le coût de la conformité. Pour le cas emblématique de la déclaration de revenus (notre article du 3 juin 2026), la DGFIP estime à 5 millions d'euros le coût d'une refonte complète du parcours. Elle rappelle aussi que l'accessibilité intégrée dès la conception entraîne un surcoût estimé de 5% à 25%. Il reste néanmoins sans commune mesure avec celui d'une mise en conformité a posteriori. Quant à l'accessibilité partielle, elle est clairement à proscrire : le ministère de l'Intérieur a constaté qu'une démarche conforme à 93% restait infranchissable pour un usager handicapé.
D'où la priorité défendue par le rapport : viser l'accessibilité "de bout en bout" des démarches essentielles. Un chantier à placer sous le pilotage de la Dinum (devenue Ariane) à mener avec des tests associant des personnes handicapées. Elle invite aussi à se concentrer sur les nouveaux sites et téléservices, qui ne devraient pas être publiés sans une conformité totale RGAA et un test usager valide.
Un besoin croissant d'accessibilité
Enfin, la Cour souligne que l'accessibilité va devenir un sujet critique. Aujourd'hui, elle cible environ deux millions de malvoyants et 5,4 millions de malentendants, si l'on s'en tient aux personnes handicapées. La Drees estime de son côté que 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus rencontrent au moins une limitation fonctionnelle sévère, notamment chez les plus âgés. Or, avec le vieillissement accéléré de la population que prédit l'Insee (notre article du 8 juin 2026), ces chiffres vont être amenés à s'accroître très significativement.
L'entourage du ministre David Amiel a indiqué à la presse que cet enjeu de l'accessibilité numérique sera abordé dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui aurait dû se tenir ce 24 juin mais a été reportée à la fin de l'été pour cause de canicule.
