Accidentologie dans le secteur des déchets : un nouvel arrêté ajuste la réglementation

Poursuivant l’objectif de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets, le ministère de la Transition écologique avait soumis à consultation publique, en novembre dernier, deux arrêtés ministériels modificatifs des prescriptions générales applicables, ciblant au total douze rubriques de la nomenclature ICPE. 

Pour les installations soumises à autorisation, le premier texte, paru début juin (lire notre article du 2 juin 2025), modifie l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux). 

Le second, qui vient de paraître ce 20 juin, modifie les dispositions relatives à l’accidentologie des installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration dans dix-sept autres arrêtés, et ce au titre des rubriques 2710, 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712, 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718, 2781 (installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute), 2791, 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (installation de broyage de déchets végétaux non dangereux). 

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a remis son avis le 10 décembre 2024. Il s’agit de revenir sur un corpus réglementaire publié récemment - fin décembre 2023 et début 2024 - via trois arrêtés, ayant fait l’objet de "remarques de la part des professionnels concernés postérieurement à leur publication". On relève entre autres une mise en cohérence des définitions (rubriques 2711 D et E , 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718D, 2791 D) : sur les notions de "bâtiment ouvert et bâtiment fermé" l'ajout de la définition d’"entreposage extérieur", la suppression de la définition de "zone couverte"; la modification de la définition de "petits îlots" ; des modifications de la définition de "zone susceptible de contenir des déchets" pour préciser que seuls les silos et cuves fermés et fixes sont exclus du champs d’application de l’arrêté ; la suppression au sein de la définition des déchets combustibles du cas des emballages qui sera traité par un autre moyen. 

Des clarifications rédactionnelles sont introduites : pour les exemptions liées aux petits îlots (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ; la procédure demandée en cas de défaut de tri (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2791 D) ; les modalités d’exemption de distance de sécurité entre un îlot extérieur et un bâtiment (2711 E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 E, 2714 E, 2716 E) ; une mise en cohérence des dispositions constructives pour les installations existantes (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E). Et pour les installations de méthanisation : une mise en cohérence des dispositions applicables aux lagunes des installations existant avant 2021 avec les règles concernant les dispositions constructives (2781 D, E). 

Le texte introduit en outre la possibilité de réaliser un état des stocks par un autre moyen comparable à la différence entre les bons de pesée établis en entrée et en sortie (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D). Il ajoute l’obligation d’avoir, dans le plan de défense contre l’incendie (PDCI), les plans de l’installation avec toutes les différentes zones prévues par les arrêtés "accidentologie" (2710-2 E, 2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D). Enfin, il simplifie les règles de tri des batteries et anticipe certaines évolutions, avec la suppression de la différenciation entre les batteries au lithium et les autres types de batteries (2710-1 D, 2710-2 D et E).