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Accord "égalité professionnelle" : une mesure sur le temps partiel ne concernera pas les territoriaux

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T.B. / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

L'accord, signé il y a près d'un an, prévoyait un nouveau droit pour les agents à temps partiel des trois fonctions publiques : "l'annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental".  Finalement, seuls certains agents de l'Etat en bénéficieront, dans le cadre d'une expérimentation.

Certains agents de l'État expérimenteront "l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental", qui est l'une des mesures du protocole d'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Mais les autres agents, notamment ceux de la fonction publique territoriale, ne pourront prétendre à ce dispositif.
L'accord signé l'an dernier par sept des neuf organisations syndicales de la fonction publique envisageait de permettre à "tout agent public bénéficiant d'un temps partiel annualisé" de choisir de condenser les jours non travaillés sur une durée limitée dans le temps. Après la prolongation de leur congé, les agents concernés (dans les faits, essentiellement des femmes) reprendraient le travail à temps plein. Ce mode d’organisation devait être de droit pour les parents d’un enfant de moins de trois ans.
Pour que la mesure entre en vigueur, il était prévu que "les décrets relatifs au temps partiel dans les trois versants de la fonction publique" soient modifiés "au premier semestre 2019". Mais, ce mercredi 6 novembre, lors d'une réunion technique avec, entre autres, les représentants des organisations syndicales, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a indiqué que l'application du dispositif serait limitée aux agents de l'État, à l'exception de ceux du ministère de l'Éducation nationale, a-t-on appris auprès de sources syndicales concordantes. L'expérimentation de trois ans qu'il est prévu de lancer conduirait les agents de l'État concernés qui le souhaitent à cumuler leurs jours non travaillés, à l'issue de leur congé de parentalité (maternité, paternité, adoption). Le cumul serait possible sur une période maximale de deux mois.

Compte épargne-temps

"Du fait du temps restreint réservé à la négociation du protocole d'accord, la mesure n'a été visiblement expertisée qu'après", regrette la CGT. Les travaux menés par la DGAFP auraient conclu à la complexité technique de mise en œuvre de cette mesure. La "DRH de l'État" a aussi relevé, pour la fonction publique territoriale, que la décision d'annualiser le temps de travail relève de la libre administration des collectivités territoriales.
"C'était un des points – pas le seul – qui nous a amenés à signer le protocole d'accord. Et, on nous explique à présent qu'il ne sera applicable qu'à un secteur restreint de la fonction publique", s'étonne la FA-FPT. Qui parle de "sérieuse déconvenue".
Selon une source syndicale, la DGAFP a indiqué par ailleurs, lors de la réunion, que les agents des trois versants pourront utiliser, de droit et à leur demande, les jours de congés accumulés sur leur compte épargne temps (CET) à l'issue du congé de proche aidant, créé par la loi de transformation de la fonction publique (congé de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière). Aujourd'hui, cette possibilité existe pour les agents territoriaux et hospitaliers qui arrivent au terme des congés familiaux (congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de solidarité familiale).

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