Accord en CMP sur le projet de loi relatif à la protection de l'enfant

Réunie le 11 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Localtis reviendra en détail sur ce texte après l'approbation de cet accord (le 20 janvier au Sénat et le 24 janvier à l'Assemblée nationale) et la publication de la loi au Journal officiel. L'accord trouvé en CMP n'est pas vraiment une surprise, dans la mesure où le texte a suscité un large consensus et a été voté à l'unanimité, en première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat (voir nos articles ci-dessous). Les deux chambres ont certes voté des amendements n'allant pas tous dans le même sens, mais les positions n'avaient rien d'inconciliables.

Dans un communiqué du 11 janvier, Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, "se félicite du caractère conclusif de la CMP et remercie l'ensemble des parlementaires pour leur investissement et le travail de co-élaboration mené avec le gouvernement". Il estime que "ce texte permettra aux enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance de préparer leur avenir, d'envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. C'est la fin d'une époque faite d'incertitudes et d'insécurités pour ces enfants et pour les adultes qu'ils deviennent".

En pratique, le texte ne bouleverse pas les dispositifs existants, mais apporte plusieurs améliorations significatives. Celles-ci portent notamment sur l'interdiction définitive de l'hébergement à l'hôtel des enfants pris en charge par l'ASE, ainsi que sur l'interdiction de la séparation des fratries dans les placements (sauf intérêt de l'enfant). Le texte améliore également la situation des 18-21 ans, en prévoyant un accompagnement systématique des jeunes de l'ASE après leur majorité. Sur ce point, Emmanuel Macron, dans sa récente intervention devant le congrès de la FAS (Fédération des acteurs de la solidarité), estime d'ailleurs qu'il faudra aller encore plus loin (voir notre article du 7 janvier 2022). Autres avancées : une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant et des possibilités accrues d'accompagnement par des tiers. Le texte renforce également le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants. Côté modes de garde, il prévoit une rémunération minimale pour les assistants familiaux.

Le texte se penche aussi sur la "réforme et la redynamisation" – selon l'expression d'Adrien Taquet – de la gouvernance de la protection de l'enfance. Sur ce point, il s'inscrit clairement dans la tendance, à l'œuvre depuis plusieurs années, d'une "recentralisation" de fait de la protection de l'enfance (voir notre article du 17 juin 2021).

Référence : projet de loi relatif à la protection des enfants (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021 et par le Sénat le 15 décembre 2021, accord en commission mixte paritaire le 11 janvier 2022).
 

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