L'Assemblée adopte à l'unanimité un projet de loi Enfance encore enrichi

Les députés ont repris les mesures adoptées en commission. S'y ajoutent des amendements du gouvernement, ainsi que plus de 70 amendements parlementaires déposés en séance. Les apports nouveaux concernent notamment la non-séparation des fratries confiées à l'ASE, le partage d'informations entre professionnels, les sorties d'ASE pour les jeunes majeurs, le statut des assistants familiaux, les missions de la PMI et les majeurs non accompagnés.

L'Assemblée nationale a adopté le 8 juillet, en première lecture et en séance publique, le projet de loi relatif à la protection des enfants (sur le contenu initial de ce texte, voir notre article du 17 juin 2021). Alors que ce texte a été fortement critiqué par l'Assemblée des départements de France (voir notre article du 17 juin 2021) et par la Défenseure des droits (voir notre article du 30 juin 2021), les députés ont adopté le projet de loi à l'unanimité, seuls les groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine s'étant abstenus.

Allocation de rentrée scolaire, fratries et nuitées hôtelières

Les députés ont repris les mesures adoptées en commission (voir notre article du 5 juillet 2021). S'y ajoutent des amendements du gouvernement, ainsi que plus de 70 amendements déposés en séance publique par les députés.
Ces derniers ont ainsi renforcé l'accompagnement de l'enfant lorsqu'il est confié à un tiers digne de confiance ou à un membre de sa famille et ont également encadré le droit de visite éventuel (article Ier).
Les députés ont ajouté un article (Ier bis) prévoyant que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) concernant un enfant confié à un service d'aide sociale ou à un établissement, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, est versée aux parents lorsqu'est décidée une mesure de placement au domicile. Aujourd'hui – et même dans ce cas de figure – l'ARS est consignée à la Caisse des Dépôts puis reversée au jeune à sa majorité. De même, un autre article supplémentaire (2 ter) fait de la non séparation des fratries la règle en prévoyant  que "l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution". Un autre article (2 quinquies) permet au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection. L'objectif est de mieux protéger les enfants dans ces circonstances et de leur éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l'ordonnance.
L'Assemblée a ajouté une restriction supplémentaire au recours exceptionnel aux nuitées en hôtel (en pratique utilisé pour les mineurs non accompagnés). Outre la limitation à deux mois déjà introduite par la commission, un amendement (article 3) exclut cette possibilité exceptionnelle d'hébergement hôtelier pour les "mineurs porteurs d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées" (cas de figure assez peu probable pour les MNA).

Partage d'informations et droit de visite pour les parlementaires

Au même article, un autre amendement fait bénéficier les organismes chargés de l'évaluation de minorité des personnes se disant MNA de la qualité d'ESSMS (établissements et services sociaux et médicosociaux), ce qui les soumet aux normes correspondantes. En outre, les évaluations réalisées par ces structures devront être assurées par des équipes pluridisciplinaires et qualifiées. Les structures actuellement en exercice auront un an pour se mettre en conformité. 
Un nouvel article (3 bis A) liste les services pouvant être concernés par le partage d'information à caractère secret entre professionnels, afin de "permettre une mise en œuvre effective de cette disposition". Il s'agit notamment "des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires". Un autre article introduit par amendement (3 bis B) donne un cadre juridique au "parrainage de proximité". Il permet notamment au président du conseil départemental "de décider, avec l'accord des parents ou autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de confier l'enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine". 
Un autre article nouveau (3 bis C) ouvre un droit de visite parlementaire (députés, sénateurs et députés européens) dans les structures de la protection de l'enfance. Jusqu'à présent, dans le champ social, le seul droit de visite concernait les établissements de santé pratiquant des soins sans consentement (psychiatriques), ce qui donne une image un peu curieuse de la protection de l'enfance.

Des mesures pour les sorties de l'ASE et les jeunes majeurs

Un autre article (3 bis D) s'efforce de garantir une solution d'accompagnement à chaque jeune de l'ASE qui devient majeur. Parmi les mesures retenues à ce titre figurent notamment l'obligation pour les départements de proposer des contrats jeunes majeurs (mesure qui devrait bénéficier d'un "accompagnement financier" de la part de l'Etat) et la proposition systématique de la garantie jeunes lors de l'entretien de préparation à la majorité.
Une longue série d'articles nouveaux  proposent des mesures plus ponctuelles : formalisation d'un parcours de soins pour les enfants de l'ASE, notamment pour les jeunes handicapés (3 bis E), intégration d'un bilan pédiatrique, psychique et social dans le rapport annuel sur la situation de l'enfant (3 bis F), possibilité pour le juge d'ordonner un accompagnement "renforcé ou intensifié" (3 bis G), possibilité pour le juge de proposer aux parents une médiation familiale lorsqu'il ordonne une mesure d'assistance éducative (3 bis H), inscription des jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l'enfance parmi les publics prioritaires pour l'obtention d'un logement social (3 bis I)
Les députés ont également modifié l'article 3 quater, qui organise l'entretien avec le futur jeune majeur. Ils ont ainsi prévu que le jeune majeur bénéficie d'un autre entretien avec le département, six mois après sa sortie du dispositif ASE, "pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie". Un autre entretien peut être accordé, à sa demande, jusqu'à ses 21  ans.

Un avocat pour les enfants, quelques aménagements pour les assistantes familiales

Sur la prévention des violences en établissement, un amendement  à l'article 6 fait obligation au président du conseil départemental de présenter et de publier un rapport annuel sur la gestion des établissements pour l'enfance, "qui recense notamment les événements indésirables graves". 
Sur les garanties procédurales en matière d'assistance éducative, les modifications apportées en séance publique sont plus ponctuelles. Elles prévoient notamment que la formation collégiale du tribunal judiciaire statuant comme juge des enfants comprend trois juges des enfants (article 7) et que le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige (article 7 bis) 
A la différence de la commission des affaires sociales, les députés ont apporté quelques modifications aux articles améliorant le statut des assistants familiaux. Une disposition prévoit ainsi que "l'employeur [pour l'essentiel, le département, ndlr] assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. À cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical" (article 9). Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, un autre amendement, toujours à l'article 9, prévoit que les employeurs peuvent spécialiser certaines assistantes familiales dans cette forme d'accueil (ce qui est déjà souvent le cas dans les faits). En contrepartie, ces assistantes spécialisées perçoivent une "indemnité de disponibilité́". Un autre amendement ouvre également aux acteurs associatifs la possibilité d'organiser des accueils urgents et de courte durée.

Missions étendues pour la PMI et quasi statu quo sur la gouvernance et les MNA

Contrairement à la commission des affaires sociales qui avait cherché à les restreindre pour les recentrer sur le cœur de métier, les députés ont étendu les missions de la PMI, en y ajoutant le "soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis (article 12 bis). De même, un autre amendement à cet article prévoit que les personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires.
Les députés ont également peu modifié les articles relatifs au pilotage de la politique de protection de l'enfance, hors quelques amendements cosmétiques ou de précision. A signaler toutefois : les députés ont pris soin de préciser que le financement, par l'Etat et les départements, du futur "Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles", se fera "à parts égales". 
Enfin, sur les articles relatifs aux MNA et aux conditions d'évaluation de la minorité, les députés n'ont apporté en séance que des amendements rédactionnels. Seule exception : ils ont intégré au projet de loi (article 15) les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel sur le recours obligatoire au fichier AEM (aide à l'évaluation de la minorité), que le Conseil avait néanmoins validé. La commission des affaires sociales avait déjà acté que la majorité d'une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite du seul fait qu'elle est inscrite dans le fichier AEM. En séance publique, les députés ont étendu cette restriction (article 15) aux fichiers Visabio (fichier des visas) et AGDREF2 (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

Références : projet de loi relatif à la protection des enfants (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021).
 

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