Télétravail : employeurs publics et syndicats signent à l'unanimité un accord-cadre

Après le boom du télétravail lié à la crise sanitaire, la ministre en charge de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, et les représentants des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique, ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ont signé, ce 13 juillet, un accord-cadre sur le télétravail dans le secteur public. D'ici la fin de l'année, les collectivités territoriales devront ouvrir des négociations avec les représentants des personnels, en s'appuyant sur les dispositions de l'accord.

L'accord ratifié à l'unanimité est le premier à avoir été négocié en application de l'ordonnance de février sur la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique. Ce "socle commun aux trois versants" constitue désormais "le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux". Dans ce document que Localtis a pu consulter, la pratique du télétravail est considérée comme "un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public".

Pas plus de trois jours par semaine

S'il marque sans doute une nouvelle étape dans le développement du télétravail, cet accord s'inscrit dans la continuité de la réglementation actuelle (décret de février 2016 modifié en mai 2020). Le télétravail continuera à reposer sur le principe du volontariat : il devra faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.

En outre, la quotité maximale de télétravail dans la fonction publique demeure fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques (femmes enceintes notamment).

Ensuite, le principe de réversibilité est réaffirmé. "Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service", dispose l'accord. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Indemnisation : pas de montant minimum dans les collectivités

Sans doute à la lumière de la crise sanitaire, l'impact du télétravail sur les collectifs de travail a fait l'objet d'une attention particulière de la part des participants à la négociation. "La formation à l’impact du télétravail des encadrants et des agents télétravailleurs et non télétravailleurs doit être garantie", stipule l'accord. De même, la mise en place de dispositifs d’accompagnement des collectifs de travail est "encouragée".

Dans les services de l'Etat et dans les hôpitaux, les agents pratiquant le télétravail percevront à partir du 1er septembre une indemnité de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite d’un montant de 220 euros annuels. S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation "s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales".

Prévoir un montant obligatoire d'indemnisation au bénéfice des agents aurait pu être un facteur de blocage dans les négociations qui seront conduites localement, explique également France urbaine, dont plusieurs représentants ont pris part à la réunion de signature. L'association met en outre en avant le fait que les frais des agents recourant au télétravail sont variables d'un territoire à un autre et que les employeurs publics participent déjà aux frais liés à l'équipement des agents en matériels informatique et numérique.

Négociations locales

"S’ils ne l’ont pas déjà fait", les employeurs publics devront engager des négociations avant le 31 décembre prochain en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui "déclinera" l'accord-cadre. C'est dans ce cadre que les employeurs territoriaux et les syndicats locaux devront négocier un montant d'indemnisation en faveur des agents – mais sans montant s'imposant à eux.

"Nous avions besoin d’un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents, et une révolution de la confiance dans le management de la fonction publique. C’est chose faite", a déclaré la ministre dans un communiqué.

"C’est un accord-cadre équilibré, qui contient de vraies avancées pour les agents et constitue un cadre solide pour les négociations de proximité", s'est félicitée pour sa part la CFDT. Le syndicat a déploré toutefois "qu’une fois de plus les employeurs territoriaux s’abritent derrière le principe de la libre administration pour refuser toute obligation de participation financière aux frais engagés par les agents en télétravail".

Attractivité des métiers

De son côté, la CGT a déclaré avoir "pris acte (…) des évolutions importantes obtenues dans l’intérêt des personnels, sur des questions essentielles comme la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels, le maintien du collectif de travail et du lien social…". Même satisfaction du côté de Force ouvrière, pour qui "des éléments forts comme le volontariat de l'agent, la prise en compte de la réalité des missions, le coût du télétravail et le droit à la déconnexion ont reçu des réponses". Toutefois, le développement du télétravail ne doit pas être "un prétexte permettant aux employeurs publics de modifier leur politique immobilière en réduisant, par exemple, le nombre de bureaux sur sites", a pointé la centrale syndicale. Enfin, la FA-FP a salué "un bon travail de négociation au cours duquel chacun a su faire un pas vers l'autre".

Du côté des employeurs, France urbaine souligne que le télétravail répond à un enjeu de qualité de vie, les agents ayant à cœur de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s'agit aussi d'une réponse à la question de l'attractivité des métiers territoriaux, souligne-t-on. Avec la crise, les grandes villes et leurs agglomérations ont vu le nombre d'agents candidats au télétravail "doubler".

 

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