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Activité partielle de longue durée : un décret "neutralise" les périodes de confinement

Le décret en Conseil d’Etat du 14 décembre 2020 (n°2020-1579) paru au JO le 15 décembre "neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée (APLD), les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif". Il s’agit de "la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021".

Ce texte modifie les dispositions du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable qui prévoit notamment que la réduction du nombre d’heures travaillées ne doit pas être supérieure à 40% de la durée légale. La durée de recours à l’APLD est limitée à 24 mois.

Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation, précise le texte, sera possible "sous réserve de la conclusion d'un avenant". Cet avenant "ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19".

Enfin ce décret du 14 décembre 2020 rétablit une disposition du décret du 16 avril 2020 abrogée par erreur qui fixe pour les salariés bénéficiant d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’APLD.

 

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