Agences de l'eau : un rapport sénatorial très critique à l'égard des modalités d'attribution des aides aux collectivités
Adopté à l’unanimité ce 26 février, le rapport de la mission flash de la délégation des collectivités du Sénat sur les agences de l'eau critique sérieusement la manière dont ces dernières appliquent la loi du 11 avril 2025 qui est revenue sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Selon les rapporteurs, en conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l'eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités territoriales.
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Les agences de l'eau "respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d’exercice des compétences eau et assainissement ?" et vont-elles "à contre-courant des décisions des élus ?" Ce sont ces questions que la mission flash lancée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a mises sur la table dans ses travaux dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité ce 26 février.
Le point de départ de la réflexion des rapporteurs - Cédric Vial (ratt. LR, Savoie), Bernard Delcros (UC, Cantal) et Gérard Lahellec (CRCE, Côtes-d’Armor) – était de s'intéresser tout particulièrement à l’application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l’eau. Ce texte, qui est revenu sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre a marqué un tournant, en réaffirmant le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l’échelon de gestion le plus approprié (communes, syndicats de communes, EPCI…), rappellent les sénateurs. "Cette liberté de choix, essentielle pour adapter les politiques publiques aux réalités locales, s’accompagne cependant d’un impératif de moyens", ajoutent-ils car "les collectivités doivent disposer des ressources financières et de l’ingénierie technique nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation des réseaux".
C'est sur ce volet financier que les agences de l'eau interviennent. Opérateurs de l’État sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, elles perçoivent des redevances auprès des usagers et distribuent 2 milliards d’euros par an d'aides financières aux maîtres d’ouvrage. Or, les élus locaux ont exprimé des inquiétudes à ce sujet, rapportent les sénateurs. "En conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l’eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités entre les territoires", estiment-ils. Ainsi, "les critères retenus par les agences ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne, où une gestion de proximité peut s’avérer plus efficace et moins coûteuse", relèvent-ils.
Les rapporteurs ajoutent toutefois que les auditions ont révélé "une mise en conformité progressive des agences de l’eau avec la loi du 11 avril 2025" et mis en lumière la nécessité de "faire évoluer, plus largement, le cadre de gouvernance et de financement de la politique de l’eau en France confronté aux défis du dérèglement climatique".
Veiller à la bonne application de la loi
Au terme de ses travaux, la mission a formulé trois grandes recommandations. Afin de garantir des moyens adaptés aux collectivités territoriales, elle préconise tout d’abord "la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l’eau". Elle recommande notamment la publication par le ministère de la Transition écologique d’une circulaire précisant les critères d’éligibilité des aides des agences de l’eau et excluant toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets. Les rapporteurs appellent aussi à instaurer l’obligation, pour les agences de l’eau, de motiver leur décision de rejet d’une demande d’aide. Ils proposent également de rendre possible un recours administratif devant le préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.
Solidarité en faveur des collectivités en zonage FRR
La deuxième recommandation de la mission vise à "renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage France ruralités revitalisation (FRR)". Les rapporteurs proposent ainsi d'"améliorer l'accessibilité et la lisibilité" des dispositifs d’aide financière et technique destinés aux communes en zonage FRR, notamment en ce qui concerne les majorations des taux d’intervention, et de systématiser ces majorations par les agences de l'eau pour tous les projets éligibles dans ces communes. Ils appellent également à faciliter la contractualisation entre les agences de l’eau et les maîtres d’ouvrage pour sécuriser l’attribution des aides lorsque le projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.
Enfin, la dernière recommandation vise à "sécuriser le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux d’eau dans les territoires ruraux", en intégrant ces projets dans le champ d’intervention des aides des agences de l’eau, et en donnant priorité aux projets des communes rurales ou situées en zone peu dense.
