AI Act : des délais supplémentaires pour la mise en conformité des IA à haut risque
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, sur le "Digital Omnibus" mis sur la table par la Commission l'automne 2025 pour simplifier les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA dits "à haut risque". Des reports et allègements administratifs étaient notamment demandés par les industriels pour se préparer à ces nouvelles obligations.
Les systèmes autonomes listés par l'AI Act, utilisés dans des domaines comme les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines, la justice ou le contrôle aux frontières devront être conformes au 2 décembre 2027, et non plus le 2 août 2026 comme le prévoyait le texte.
Ceux intégrés à des produits réglementés (ascenseurs, machines, jouets…) auront jusqu'au 2 août 2028. Les "bacs à sable réglementaires" nationaux sont quant à eux décalés à août 2027. L'accord élargit par ailleurs aux entreprises de moins de 750 salariés les allègements — documentation simplifiée, sanctions modulées — jusqu'ici réservés aux PME.
À la demande de plusieurs pays dont la France, le texte introduit une nouvelle disposition, ajoutée à l'article 5. Les systèmes d'IA générant des contenus sexuels explicites sans consentement et les outils de "nudification" sont explicitement prohibés, avec une mise en conformité exigée au 2 décembre 2026. La ministre déléguée au numérique Anne Le Hénanff s'est félicitée de sur X d'une avancée qui devrait permettre de lutter plus efficacement contre les deepfakes à caractère sexuel.
L'accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.
