Aides d'État : la Commission européenne consulte
La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 23 avril prochain, une consultation sur son projet de nouveau règlement général d'exemption par catégories des aides d'État (en anglais), qui définit les conditions à remplir pour que ces aides soient exemptées de notification préalable à – et d'approbation de – la Commission. Il couvre un large spectre d'aides, parmi lesquelles les aides à finalité régionale.
Ce nouveau texte doit prendre la suite de celui actuellement en vigueur, qui expire le 31 décembre. Il se veut plus "clair" et plus "simple" à mettre en œuvre que son prédécesseur, afin "de renforcer plus facilement et plus rapidement la compétitivité de nos industries, y compris les PME", souligne la commissaire Teresa Ribera. Il prévoit ainsi des conditions simplifiées pour les aides de faible montant pour certains projets, relevant par exemple de la protection de l'environnement, ou encore élargit les possibilités de recourir aux options de coûts simplifiés.
Devraient singulièrement bénéficier de ces assouplissements les secteurs des énergies renouvelables (avec la suppression du plafond annuel global), du logement (avec un taux d'aide plus élevé pour les mesures d'efficacité énergétique dans les projets de logement social ou abordable), des aéroports (avec une révision à la hausse la taille des aéroports éligibles) ou encore de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (lesquelles deviendraient éligibles à la plupart des catégories d'aides prévues). Il entend encore répondre plus efficacement aux besoins des PME, stimuler la R&D et l'innovation et favoriser la montée (en) et le recyclage des compétences des travailleurs (notamment les compétences numériques et celles en science/technologie/ingénierie et mathématiques).
Les collectivités sont invitées à déposer leur contribution à l'adresse GBER-REVISION-PUBLIC-CONSULTATION@ec.europa.eu
