Aides publiques aux entreprises : priorité à l’évaluation, selon le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

"Il ne s’agit pas d’un énième chiffrage des aides aux entreprises." D'emblée, Clément Beaune, Haut-commissaire à la stratégie et au plan, donne le ton en présentant, le 17 juillet 2026, le rapport "Les aides aux entreprises : définition, périmètres et cadre de suivi et d’évaluation". Il y a tout juste un an, le Haut-Commissariat relançait déjà le débat sur ce sujet - "une passion française", selon Clément Beaune - avec une note d’analyse évaluant à 111,9 milliards d’euros les aides accordées chaque année par l'État aux entreprises. Quelques jours auparavant, le Sénat avançait, lui, un montant de 211 milliards d’euros. De quoi illustrer l’ampleur des divergences qui entourent encore le sujet.

C’est précisément pour dépasser cette querelle des chiffres que le nouveau rapport entend marquer une rupture avec la douzaine de travaux consacrés aux aides publiques aux entreprises au cours des vingt-cinq dernières années. Sa principale originalité réside dans la méthode. À la demande du Premier ministre, Sébastien Lecornu, le Haut-Commissariat a réuni, entre avril et juin 2026, parlementaires, partenaires sociaux, représentants des collectivités territoriales (Régions de France, Départements de France, Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) ainsi que les principales administrations concernées afin de construire un référentiel partagé.

Remis au Premier ministre et transmis à Bercy ainsi qu'aux ministères concernés, le rapport doit nourrir les arbitrages budgétaires en cours et servir de base à une annexe spécifique du projet de loi de finances pour 2027.

Concertation inédite

Cette concertation inédite a permis de "converger sur deux points essentiels : la nécessité de stabiliser les périmètres de ces aides pour les suivre d’une année sur l’autre et les évaluer", souligne Clément Beaune.

Le premier enjeu consistait à s'accorder sur ce que recouvre précisément la notion d'aide aux entreprises. "Les estimations divergentes que l’on a pu lire dans les différents rapports ne sont pas des erreurs de calcul mais tiennent au fait que les acteurs ne parlent pas de la même chose. Certains ne prennent en compte que les subventions ; d’autres y ajoutent les exonérations de cotisations, les garanties publiques ou encore les prêts", explique Mohamed Harfi, expert référent au Haut-Commissariat.

À l'issue de ces travaux, l'institution propose une définition appelée à devenir un référentiel commun : une aide publique aux entreprises désigne "toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public".

Deux périmètres de référence

À partir de cette définition, le rapport distingue deux périmètres de référence. Le premier regroupe les aides directes et ciblées : dépenses budgétaires, dépenses fiscales (hors TVA), exonérations ciblées de cotisations sociales, aides directes des collectivités territoriales ainsi que les interventions financières telles que les prêts, garanties ou prises de participation. Le second englobe l'ensemble des soutiens économiques aux entreprises. Il ajoute notamment les exonérations générales de cotisations sociales, les aides indirectes des collectivités territoriales, les taux réduits de TVA et certaines taxes affectées.

Selon cette nouvelle grille de lecture, le coût total des soutiens publics atteint 187 milliards d’euros, dont 82 milliards relèvent du premier périmètre. L'écart entre les deux montants s'explique principalement par l'inclusion, dans le second périmètre, des exonérations générales de cotisations sociales.

Au-delà du recensement annuel des dispositifs, le Haut-Commissariat souhaite désormais installer une véritable culture de l'évaluation. "Comment évalue-t-on ?", devient la question centrale. L'institution propose ainsi un cadre permanent de suivi et d'évaluation destiné à mieux articuler programmation pluriannuelle des évaluations, travaux indépendants et restitution au gouvernement comme au Parlement. L'objectif est d'éclairer les décisions relatives à l'évolution des dispositifs et de renforcer la qualité du débat budgétaire.

La nécessité d’un fonds socle

Un tel dispositif suppose toutefois des moyens dédiés. Dans sa lettre de mission, Sébastien Lecornu évoque à ce titre la mise en place, dès 2026, d'un financement socle des organismes d'évaluation des politiques publiques sur la base notamment des conclusions de la commission de concertation.

Enfin, le Haut-Commissariat invite la France à porter au niveau européen l'élaboration d'un cadre méthodologique commun définissant les principales catégories d'aides aux entreprises, leurs modalités de recensement et des standards d'évaluation, "tout en respectant les compétences budgétaires et économiques de chaque État membre". Aujourd'hui, relève le rapport, le droit européen des aides d'État ne répond que partiellement aux besoins de comparaison des politiques nationales.

Leurre et enfumage (Meti, CGT)

Pour le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), le rapport 2026 du HCSP n’est qu’un "nouveau leurre" susceptible d’alimenter la surenchère dans le débat budgétaire. L'organisation estime également que les "aides aux entreprises" sont "bien mal nommées", car elles ne constituent "qu’une légère atténuation d’un déficit de compétitivité qui serait sinon mortifère pour notre économie".

À l’inverse, la CGT dénonce "une opération d’enfumage visant à minorer le niveau de l’intervention publique en faveur des entreprises, très largement sans contrepartie". Le syndicat réclame "l’arrêt des politiques publiques de subventionnement sans contrepartie".