Aménagement de l'autorité parentale pour un enfant placé à l'ASE : un guide pour y voir plus clair

Lorsque les circuits de décision ne sont pas clairs, c'est parfois une peine supplémentaire pour l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui n'obtient pas les autorisations nécessaires à temps – pour une sortie scolaire par exemple – et qui peut donc être privé de certaines activités. Élaboré par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et publié le 25 mars 2026, un guide vise à "clarifier les règles" relatives à la répartition des décisions qui concernent l'enfant placé, à partir des lois et jurisprudences existantes. En effet, le placement d'un enfant à l'ASE "ne supprime pas l'autorité parentale" : les parents conservent des "droits et devoirs" dont l'"exercice est aménagé pour tenir compte de la mesure de protection". Mais l'aménagement n'empêcherait pas la clarté. 

Une "clé de lecture essentielle" est ainsi apportée : il s'agit principalement de distinguer les "actes du quotidien", les "actes usuels" qui "peuvent être réalisés par l’ASE sans accord préalable des parents, même si ceux-ci doivent en être informés", des actes "qui engagent l’avenir de l’enfant" ou "actes non usuels" (par exemple une intervention médicale importante ou un achat pouvant mettre l'enfant en danger, tel que l'achat d'un scooter) nécessitant "obligatoirement" l'accord des parents. 

Le guide passe en revue six grands domaines de la vie de l'enfant : la santé, la religion, la scolarité, les activités extrascolaires (sport, culture, loisirs), la vie quotidienne et les aspects administratifs. Pour chacun d'entre eux, un tableau classe différents actes en trois catégories : les actes non usuels soumis à l'autorité parentale, les actes usuels ne nécessitant pas l'accord parental et les actes que le mineur peut faire seul – ainsi qu'une quatrième catégorie, dans le domaine de la santé, les "actes que certains professionnels de santé peuvent faire sans l'accord des parents". 

Une clarification également à apporter entre l'établissement ou la famille d'accueil et l'ASE 

Ainsi, en matière de scolarité, la première inscription dans un établissement scolaire ou le changement d'établissement nécessite l'accord parental ; alors que la réinscription dans un établissement ne la nécessite pas (critère de continuité du quotidien). L'accord n'est pas non plus requis pour l'inscription à la cantine, la garderie, l'étude et le périscolaire, ni pour le soutien scolaire (sauf s'il s'agit d'un dispositif spécifique type Rased), ni pour le choix d'un stage de troisième, pour un voyage scolaire avec nuitée ou une sortie scolaire à la journée. L'accord parental est en revanche requis pour un redoublement, pour les choix d'orientation ou encore pour l'exercice d'un travail à partir de 16 ans. 

"La DGCS recommande fortement de prévoir cette répartition dans le cadre du PPE" (projet pour l'enfant), qui doit être le support d'une "réflexion" et d'un "dialogue" entre les équipes de l'ASE, les parents et l'enfant. Ce dernier "doit être associé aux décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité", est-il rappelé. Depuis la loi de 2016, le PPE doit en outre "annexer une liste des actes usuels que la personne ou l’établissement accueillant l’enfant ne peut accomplir, au nom de l’ASE, sans en informer au préalable le service", cela pour fluidifier le plus possible le processus de décisions relatives au quotidien de l'enfant. 

Le guide comporte en outre des recommandations de procédures à appliquer "en cas de désaccord" entre l'ASE, le parent et le jeune. Figurent enfin en annexe des modèles d'autorisation parentale en matière de santé ou encore de partage de données (notamment entre la maison départementale des personnes handicapées et l'ASE).