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Après Paris, l'encadrement des loyers se met en place à Lille

Après Paris, où l'encadrement des loyers est rétabli, à titre expérimental, depuis le 1er juillet 2019 (voir notre article ci-dessous du même jour), c'est aujourd'hui au tour de Lille. Un décret du 22 janvier 2020 fixe en effet le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). La loi Elan a en effet réinstauré la possibilité d'un dispositif d'encadrement des loyers, sur une base volontaire et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.

Comme à Paris, le dispositif se met en place sur le seul territoire de la ville de Lille. Dans une délibération du 5 avril 2019, le conseil de la Métropole européenne de Lille a proposé que seul le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Ce territoire remplit en effet les quatre conditions cumulatives autorisant l'expérimentation de l'encadrement des loyers : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci. Toutefois, pour que le dispositif soit effectif, il faudra attendre la publication d'un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, eux-mêmes déterminés à partir des référentiels élaborés par l'observatoire local des loyers.

Cette possibilité de mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental est ouverte dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (telles que définies à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), dans les EPCI compétents en matière d'habitat, ainsi qu'à Paris, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.

En région, 28 agglomérations présentant une situation tendue en matière de logement pourraient ainsi entrer dans le champ de l'expérimentation. Mais, jusqu'à présent, à l'exception de Paris et de Lille qui appliquaient déjà l'encadrement des loyers sous le régime de la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), avant l'annulation du dispositif par la justice administrative (voir nos articles ci-dessous). Pour mémoire, les collectivités concernées et intéressées ont jusqu'au 24 novembre 2020 pour se porter candidates à l'encadrement des loyers.

 

Références : décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la Métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Journal officiel du 24 janvier 2020).

 

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