Autorisations d'absence des agents publics : les syndicats jugent très insuffisants les gestes de l'exécutif

Après des discussions sur plus de soixante-dix amendements, les représentants des organisations syndicales membres du conseil commun de la fonction publique (CCFP) se sont opposés unanimement, ce 8 avril en début de soirée, au projet de décret par lequel le gouvernement entend préciser et "harmoniser" pour la fonction publique le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées aux événements familiaux.

Dans la foulée de deux réunions de travail sur le sujet, au cours duquel il avait déjà eu à faire face à de vives protestations syndicales (voir notre article sur la concertation), le gouvernement avait envisagé dans un premier temps de présenter le projet de décret lors de la séance que le CCFP a tenue le 11 mars. À quelques jours des municipales, il avait cependant choisi de reporter l'examen de ce texte ultra-sensible. Un petit pas en direction des représentants du personnel, qui demandaient que la concertation soit approfondie. 

Le sujet a finalement été inscrit à l'ordre du jour de la séance du CCFP de ce 8 avril et la version du projet de loi qui a été soumise à ses membres acte plusieurs concessions de la part du gouvernement. L'Unsa Fonction publique le reconnaît : "Le gouvernement (…) a renoncé à diminuer le nombre de jours pour les gardes des enfants de plus de 11 ans." Les agents publics bénéficieront toujours de six jours par an pour rester au chevet de leur enfant malade, lorsque celui-ci a entre 12 et 16 ans – le projet de décret initial envisageait un passage à seulement trois jours.

Liste "limitative"

"L'exécutif a également accepté qu’une autorisation d’absence suite au décès d’un de ses parents ou de son conjoint devienne une autorisation de droit, ce qui n'était pas le cas avant", indique le syndicat.

Mais ces gestes restent très insuffisants pour les interlocuteurs du gouvernement. Lesquels déplorent le nombre trop élevé des ASA accordées "sous réserve des nécessités de service". Ainsi, les cinq jours d'absence dont peut bénéficier l'agent à l'occasion de son mariage ou de la signature d'un Pacs sont soumis à cette condition. Pour les syndicats, ce type d'ASA devrait être accordé automatiquement à l'agent. Cette position a également été défendue par les représentants des employeurs territoriaux, ceux-ci faisant remarquer que le code du travail, en vigueur pour le secteur privé, prévoit une ASA de droit dans ce cas-là. 

En outre, la liste des ASA régies par le décret demeure "limitative", comme l'édicte l'article 3 du projet de décret. Un adjectif lourd de conséquences pour les syndicats, ceux-ci craignant que les droits plus favorables ayant été institués notamment par les collectivités territoriales ne soient mécaniquement supprimés au 1^er janvier 2027, date d'entrée en vigueur du décret. 

Les femmes "premières victimes"

Au lieu d'être "un socle protecteur", le décret instaurera "un plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable", s'insurge la CGT. Selon la centrale syndicale, "ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agents bénéficiant de régimes mieux-disants". "C’est un nouveau coup contre les agents et l’attractivité de la fonction publique", proteste l'Unsa. Les femmes en sont "les premières victimes", en contradiction avec les objectifs de la négociation en cours en vue d'un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, regrette aussi le syndicat.

Avant de voter unanimement contre le projet de décret, les représentants syndicaux avaient adopté un vœu dans lequel ils demandent au gouvernement de retirer le projet de décret et de "poursuivre les échanges de dialogue social" à son sujet. Selon plusieurs sources syndicales, les représentants des employeurs territoriaux ont apporté leurs voix à ce vœu.

Compte tenu de l'opposition unanime des syndicats, le projet de décret devra être présenté à nouveau lors de la prochaine séance du CCFP. 

Nouveau congé lié à une naissance

Le CCFP était par ailleurs saisi d'un projet de décret en Conseil d'État sur la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique. Le projet de texte étend notamment le dispositif aux agents contractuels et aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale. Pour rappel, ce congé a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. D'une durée maximale de deux mois, il s'ajoute au congé de maternité, de paternité ou d'adoption (sans remplacer le congé parental dont les modalités ne sont pas modifiées). Il sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 à chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2026. Le projet de décret fixe le traitement de l'agent bénéficiaire du congé à 70% de son traitement habituel le premier mois et à 60% le second mois.

À l'occasion de la séance, le gouvernement a également présenté un projet de disposition législative tendant à accorder la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause devant les juridictions financières (au titre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2023), et ce "dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions".

La mesure, qui serait introduite dans un futur projet de loi, "conduirait notamment à la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat de l’agent, permettant de l’accompagner pendant la procédure, de la première instance à la cassation le cas échéant", précise le gouvernement. Mais "si une amende devait être prononcée à son encontre, elle ne serait (…) pas couverte par son administration ou sa collectivité". L'agent peut être condamné à "une punition pour avoir bien fait son travail", a protesté la CFDT. Une position qui n'a pas fait l'unanimité. La présidente de la CGC Fonction publique affirme par exemple que "ce n’est pas à l’employeur de payer l’erreur de l’agent".

Conflits d’intérêts public/public

Le Conseil d'État a jugé début 2025 que la protection fonctionnelle accordée aux agents ne s'étend pas à la responsabilité financière des gestionnaires publics, suscitant l'inquiétude des agents. Le Premier ministre François Bayrou avait, en avril 2025, appelé par une circulaire les administrations à proposer "un accompagnement" (voir notre article) aux agents concernés. Son successeur Sébastien Lecornu entend donc aller plus loin, par l'octroi d'une véritable protection.

Dans le même objectif de sécuriser l'action des agents publics, le gouvernement a proposé une disposition législative pour "supprimer la notion de conflits d’intérêts public/public dans le code général de la fonction publique". Très peu d'agents sont toutefois concernés par ce principe, ont indiqué à Localtis plusieurs responsables syndicaux. Si une telle disposition était votée par le Parlement, un conflit d'intérêts correspondrait à "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public".

Enfin, le gouvernement a de nouveau présenté le projet de décret pérennisant l'expérimentation qui a autorisé le cumul d'un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport scolaire ou de transport à la demande pour les élèves et étudiants en situation de handicap. Lors du CCFP du 11 mars, le projet de texte avait été rejeté à l'unanimité par les syndicats (voir notre article). Celui-ci n'ayant pas été modifié, les mêmes syndicats ont de nouveau désapprouvé la généralisation envisagée par le gouvernement.