Simplification du renouvellement du contrat d'un agent : une mesure décriée par les syndicats

La consultation des instances de dialogue social sur le futur projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités a débuté. Lors de sa séance plénière, ce 11 mars, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s'est penché sur la disposition qui supprime l'obligation de publication de l'avis de vacance d'un emploi occupé par un agent contractuel, dans le cas où cet agent doit exercer les mêmes fonctions. 

L'article en question (que nous présentions dans notre édition du 4 mars) "est de nature à permettre (…) de soustraire l'emploi à la publicité sur l'espace numérique commun, ce qui porte atteinte aux garanties de transparence" et il est "susceptible d'affaiblir l'effectivité du principe (…) selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires", a dénoncé la CGT dans un amendement. 

Précarité des agents contractuels

En ligne avec cette analyse, Christian Grolier (FO) s'indigne : "Ce n’est pas une mesure de simplification" et la loi va créer "une inégalité de traitement à l'égard des fonctionnaires". "Un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une commune ne sera même plus au courant quand un poste se libérera. Il ne pourra pas postuler", pointe de son côté Marie-Christine Caraty (CFE-CGC). Une syndicaliste qui se dit d'autant plus inquiète que la disposition, pourtant incluse dans un projet de loi dédié aux collectivités, pourrait s'appliquer finalement aux trois versants publics (État, collectivités et hôpitaux).

La CFDT s'est pour sa part abstenue. "Nous pensons qu'il faut des agents titulaires sur les emplois pérennes. Mais quand les agents contractuels ont envie de poursuivre [sur le même poste], avec un employeur qui est satisfait, l'agent n'est pas obligé de repasser par la case précarité", explique Laure Revel (CFDT Fonction publique). Le syndicat pointe les conditions précaires dans lesquelles se trouvent les agents contractuels lorsqu'ils doivent quitter leur emploi, dans le cas où un fonctionnaire est candidat pour l'occuper.

Départs de la fonction publique

Les associations d'élus locaux ont, elles, exprimé leur satisfaction au sujet de cette réforme contenue dans le projet de loi (sur les autres dispositions du texte et l'avis des élus locaux, voir notre article du 6 mars). Le projet de loi doit être examiné en première lecture au mois de juin au Sénat.

Autre point à l'ordre du jour du CCFP, le projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle a davantage divisé les syndicats. "La seule solution qu’on propose aux agents publics en termes d'attractivité, c’est de leur dire qu'ils peuvent maintenant, de manière officielle, quitter la fonction publique s'ils le veulent. Sachant que ce n’est toujours pas un droit, puisqu’il faut l’accord de la hiérarchie, et que dans 99% des cas, on propose toujours le plancher de l'indemnisation", déplore Christian Grolier, qui a voté contre. La rupture conventionnelle "correspond à une aspiration des agents" et ceux qui s'engagent dans la démarche peuvent ainsi quitter le secteur public dans des conditions plus favorables que par le biais d'une simple démission, estime de son côté Laure Revel, qui a voté pour le projet de décret.

La FA-FP s'est quant à elle abstenue. Son président, Pascal Kessler, met en balance les attentes de certains agents et la pratique, venue du privé, qui "interroge par rapport au statut de la fonction publique".

Transport scolaire

Les organisations syndicales ont en revanche fait bloc contre le projet de décret pérennisant l'expérimentation qui a autorisé, entre 2023 et 2025, le cumul d'un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport scolaire. Selon elles, l'expérimentation n'a pas été "probante", avec seulement douze agents engagés dans celle-ci. 

Du fait de l'avis unanime des syndicats à son encontre, le projet de texte sera présenté de nouveau au CCFP lors d'une séance plénière spécialement organisée pour l'occasion, le 19 mars.

Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a présidé une partie des travaux de l'instance, ce 11 mars. Il a à cette occasion confirmé la nomination après les municipales d'une ministre déléguée à la Fonction publique, placée sous sa responsabilité. Selon un communiqué, il a également "rappelé la volonté du gouvernement" d'engager des discussions avec les syndicats sur "les parcours de carrière et les rémunérations".
 

La fonction publique va se projeter à 2035, et même 2050

L'État va lancer une "revue stratégique de la fonction publique 2035-2050", dans le but de "documenter les scénarios d’évolution possibles (…) pour adapter la fonction publique aux grands bouleversements (démographique, technologique…) auxquels elle est confrontée".

Les responsables syndicaux viennent de recevoir un courrier du ministre des Comptes publics évoquant ce projet qui leur sera présenté lors d'une réunion, le 18 mars.

Cet exercice de prospective se concentrera sur trois sujets, a-t-on appris d'une source syndicale. Le premier thème, consacré aux agents publics et au service public, sera l'occasion d'évoquer le statut de la fonction publique, le recrutement, les métiers et la mobilité. "L'unicité et la diversité de la fonction publique" sera ensuite abordée, ce qui amènera les participants à s'interroger sur le "socle commun et la spécificité propre à chaque versant ou univers professionnel". "L’agent public et l’organisation" sera le dernier grand axe de réflexion. Des thèmes comme "la démocratie au travail", "les parcours de carrière", "la qualité de vie au travail et le management" seront alors abordés.  

La fonction publique va affronter, comme la population active française de manière plus générale, une vague importante de départs à la retraite d'ici à 2050, date à laquelle un quart des fonctionnaires devraient avoir 60 ans ou plus. Le vieillissement accéléré de la population va aussi faire évoluer les besoins en services publics. L'un des objectifs est donc de "préparer la fonction publique de demain en anticipant les grandes évolutions à venir et garantir sa résilience".

"Dans un contexte de baisse de la population active et de concurrence accrue entre employeurs, les questions d'attractivité et de fidélisation seront centrales", selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Cette "revue stratégique" s'appuiera sur les contributions des employeurs, d'agents, des syndicats de fonctionnaires, de chercheurs et de responsables des ressources humaines de la fonction publique sur tout le territoire.

Les résultats doivent paraître à l'automne, soit à six mois de l'élection présidentielle.