Budget 2026 : le projet de loi de "fin de gestion" réduit les dotations à l'investissement local
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, et son collègue chargé de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, ont présenté ce 4 novembre en conseil des ministres le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, texte technique qui permet de financer notamment les réponses aux diverses crises du moment. Ceci en redéployant des crédits qui étaient destinés à d'autres politiques... entre autres en faveur des collectivités territoriales.
© Capture vidéo @Elysee/ Roland Lescure et David Amiel
La loi de finances de fin de gestion est "un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures", explique le gouvernement dans l'exposé général des motifs. La première loi de ce genre avait été votée et publiée à la fin de 2023.
Le texte entérine une exécution des dépenses de l'État inférieure de 1 milliard d'euros à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale. A Bercy, on se targue d'"un effort extrêmement rigoureux" qui a été déployé cette année sur les dépenses de l'État, avec "un pilotage très resserré". S’agissant des administrations publiques locales, "les dernières remontées comptables à fin septembre ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale à hauteur de 1,3 milliard d'euros", indique le gouvernement. Loin donc des risques de dérapage qu'il pointait lors du comité d'alerte des finances publiques qui s'est tenu début juillet (voir notre article).
Rallonges pour certaines aides sociales
Le projet de loi ouvre 3,7 milliards d'euros de crédits pour financer des rallonges destinées à certaines politiques et les réponses aux diverses crises ou tensions de ces derniers mois. Ainsi, une enveloppe de "0,7 milliard d'euros" permettra de faire face à la "dynamique constatée des aides personnelles au logement" et de "conforter le financement du parc d'hébergement d'urgence". Une autre, de "0,2 milliard d'euros", sera allouée au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), "compte tenu de sa dynamique". 200 millions d'euros sont par ailleurs destinés au plan "climat, adaptation, sécheresse, incendies", qui vise à venir en aide aux agriculteurs.
Les ouvertures de crédits doivent également permettre de "renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile". Et elles doivent financer des mesures en faveur de la jeunesse (abondement pour les repas à 1 euro dans les Crous et "prise en charge de 920 enseignants contractuels remplaçants recrutés dès cet automne").
Ces "ajustements à la hausse" sont "plus que compensés" par l'annulation de 3,8 milliards d'euros de crédits de paiement dans les budgets des ministères, précise le gouvernement. Ces amputations portent "majoritairement" sur la réserve de précaution des ministères, complétant celles déjà intervenues par décrets dans le courant de l'année. Elles affectent en premier lieu le soutien de l'État à la production d'énergies renouvelables (-1,2 milliard d'euros), le plan d'investissement "France 2030" (-0,6 milliard d'euros) et la mission "Travail, emploi" (-0,6 milliard d'euros).
Moins pour les dotations à l'investissement local
Pour sa part, la mission "Relations avec les collectivités territoriales" voit ses crédits reculer de 206 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), pour s'établir à 3,7 milliards d'euros. En crédits de paiement (CP), le coup de rabot est plus limité (-14 millions d'euros), la mission bénéficiant ainsi de plus de 4 milliards d'euros. Les crédits de la mission avaient déjà été réduits une première fois par décret en juin 2026 (de 59,6 millions d'euros en AE et 32,8 millions d'euros en CP). Les annulations inscrites dans le projet de loi de finances de fin de gestion portent "essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur les dotations de soutien à l'investissement local en AE", explique le gouvernement. S'agissant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le "gel" a concerné des "crédits qui n'avaient pas été engagés auprès des collectivités", a minimisé le ministre des Comptes publics lors de son audition ce 4 novembre par la commission des finances du Sénat.
Le projet de loi de finances de fin de gestion maintient "inchangé" le scénario économique du gouvernement pour 2026, qui prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,5% et un déficit public à 5,4%. Un scénario établi cependant "avant la publication par l'Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre", précise-t-il. L'Institut national de la statistique a fait état d'un nouveau recul du PIB de 0,1% sur cette période, après déjà une baisse de 0,2% au premier trimestre et une stagnation au deuxième, faisant dire à Roland Lescure que "l'économie française est à l'arrêt".
L'Assemblée nationale examinera en séance le projet de loi le 12 novembre.
