Budget 2027 : le nouveau président du Comité des finances locales appelle à un "changement de méthode"

Il est "urgent" que le gouvernement "change de méthode" budgétaire à l'égard des collectivités territoriales, a alerté le 9 juin Jean-François Debat, nouveau président du Comité des finances locales (CFL), alors que l'exécutif doit présenter dans un peu plus de trois mois le projet de loi de finances pour 2027. 

Après celle de 2025, la loi de finances pour 2026 qui a été publiée en février a restreint l'évolution des recettes des collectivités et de leurs groupements, une mesure parmi d'autres ayant pour objectif de ramener le déficit public à 5% du PIB. 

L'épargne des collectivités se trouve de fait rabotée, alors que l'investissement reste lui "élevé". Pour financer cet effort d'équipement, les collectivités sont dans l'obligation de recourir davantage à l'emprunt, a constaté à l'issue d'une séance du CFL celui qui succède à André Laignel. Battu aux municipales dans sa ville d'Issoudun, ce dernier a dû renoncer aussitôt à la présidence de l'instance de dialogue, alors qu'il conserve sa fonction de vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF) jusqu'au prochain Congrès des maires, en novembre. Au lieu de "réduire la contribution des collectivités à la dette publique", cette "politique de gribouille" l'"accroît", donc elle a "l'effet inverse de celui attendu", a dénoncé Jean-François Debat, qui était le seul candidat à la présidence du CFL.

Baisse de l'épargne des communes

Le maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération (Ain) voit dans la première mouture de l'édition 2026 du rapport sur les finances locales que l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) – organe rattaché au CFL - a dévoilé ce 9 juin, la confirmation de ce qu'il dénonce. Selon ce document de référence qui a été élaboré principalement par les services centraux de l'État, l'épargne brute des collectivités, c'est-à-dire l'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement, a progressé de 2,5 milliards d'euros l'an dernier, soit +7,8%. Mais le résultat est loin de correspondre à une tendance générale. Si les régions et les départements enregistrent effectivement un rebond de leur épargne brute (respectivement +7,5% et +33%), il n'en va pas de même pour le bloc communal. En retranchant le remboursement du capital de la dette, l'épargne a reculé de 2,7% en 2025 pour les communes (hors Paris). Et lorsque l'on examine en détail les résultats par strates, il s'avère que seules les communes dont la taille est comprise entre 5.000 et 20.000 habitants ont été épargnées. Les groupements ont, eux, accusé une baisse moyenne de leur épargne de 2,1%.

Ces résultats ont été enregistrés alors que la moindre l'inflation a favorisé "une sensible décélération" des dépenses de fonctionnement, qui se sont établies à +1,4% (soit 0,5% au-delà de l'inflation). Les régions ont même connu une baisse de leurs dépenses de fonctionnement (-0,7%). "Non, les collectivités territoriales ne voient pas exploser leurs dépenses de fonctionnement", a lancé le président du CFL. "Les collectivités savent tenir leur budget", a-t-il insisté.

Hausse "intenable" des cotisations retraites

La modération (+2,2%) de la hausse des frais de personnel, premier poste de dépenses courantes, compte pour une part importante dans ce résultat. Conséquence de l'évolution différenciée des effectifs des agents non-titulaires et fonctionnaires, la masse salariale des premiers a progressé de 3,5%, tandis qu'elle a légèrement reculé pour les seconds (-0,3%), a précisé Thomas Rougier, secrétaire général de l'OFGL. Ce phénomène "mérite d'être surveillé de près", a estimé Jean-François Debat, car la tendance "aggrave la situation financière du régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers", la CNRACL. "Il est urgent (…) de faire bénéficier" celle-ci "des cotisations des agents non-titulaires permanents des collectivités territoriales", a donc plaidé le président du CFL.

Pour tenter de réduire le déficit de la caisse, les cotisations retraites payées par les employeurs territoriaux doivent être relevées de "40%" entre 2025 et 2028, a-t-il au passage rappelé. Une mesure inscrite dans un décret de janvier 2025, qu'il a décrié, car "ce système" est "intenable" et "contribue à lui tout seul à une part croissante de l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales". "Il ne faudra pas venir s’étonner dans les années à venir de l’augmentation de la masse salariale et des dépenses de personnel des collectivités", a-t-il prévenu.

L'an dernier, les recettes de fonctionnement ont de leur côté progressé de 2,2% (après +2,3% en 2024). Les collectivités ont pâti en particulier de "l'atonie" de la TVA, leur principale ressource (52,7 milliards d'euros). L'évolution des recettes a été plus favorable pour les départements (+3,4%), grâce notamment à la reprise des droits de mutation à titre onéreux (+18,5%). Le bloc communal et les régions ont dû, eux, se contenter de moindres hausses de leurs recettes de fonctionnement (respectivement + 1,7% et +0,9%). Les régions enregistrent pourtant un rebond du produit des certificats d’immatriculation (+9,9%).

Hausse de la dette sur la fin du mandat

2025, dernière année du mandat communal, a vu les dépenses d'investissement continuer à progresser, à un rythme toutefois plus contenu que les quatre années précédentes (+1,7%, contre +6 à +7%). L'investissement du bloc communal est demeuré dynamique (+7,2%), alors que celui des départements et des régions s'est nettement contracté (respectivement -8 % et -7,1%)

S'établissant à 84,4 milliards d'euros (en tenant compte des budgets annexes et des syndicats), l'investissement local nécessite un recours accru à l'endettement, celui-ci progressant de 4,4% en 2025.

En neutralisant l'effet de la hausse des prix, l'effort d'équipement du seul bloc communal, sur la période 2020-2025, a dépassé de 21 milliards d'euros (soit 10%) celui de la période équivalente du mandat précédent (2014-2019), indique le dossier figurant dans le rapport. Ce dernier dresse opportunément un bilan des finances du bloc communal sur la période 2020-2025, qui correspond peu ou prou à celle du dernier mandat. Selon le président du CFL, les principales données qu'on y trouve appuient là encore l'argumentation qu'il développe en opposition à la politique budgétaire du gouvernement concernant les collectivités. On y apprend ainsi que les dépenses de fonctionnement des communes et de leurs groupements ont augmenté de 1% par an (hors inflation) sur la période. Ou encore que l'épargne, après financement du remboursement de la dette, s'est accrue, elle, de 1,3% par an, en neutralisant l'inflation. L'endettement est quant à lui modéré sur l'ensemble du mandat (+1,2% par an hors Paris). Mais les deux dernières années (2024 et 2025) concentrent "près de 80% de l'augmentation de l'encours de dette". Ce recours accru à l'emprunt permet au bloc communal de pallier une épargne qui "s'essouffle en fin de mandat". 

Pouvoir anticiper les recettes et les dépenses

"L’État doit sortir de l’idée qu’en enlevant de l’argent aux collectivités territoriales, il n’y aura aucune conséquence", a plaidé le président du CFL. Il a rappelé que l’investissement des collectivités territoriales "représente 70% de l'investissement public civil". En cas de plongeon de ce dernier, "l’activité économique totale" de la France sera affectée, a-t-il averti.

Jean-François Debat a prôné la mise en place de "contrats pluriannuels" avec l'État portant sur "au moins un mandat" et concernant les recettes et les dépenses des collectivités. Et à l'heure où, du fait de la remise en cause de nombreuses compensations fiscales qui devaient être garanties, les élus locaux doutent de la parole de l'État, cette "programmation pluriannuelle" doit selon lui, d'abord, reposer sur le retour de la confiance, avec des "engagements mis sur la table", "acceptés", et "tenus". "C’est cela qui permettrait de discuter de ce qu’est la contribution qui peut être attendue des collectivités", estime l'élu. Au passage, il considère que la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur la période 2020-2025 - laquelle s'élève à 9,8% compte tenu de l'inflation - "est déjà une contribution des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique".

La composition du CFL sera renouvelée cet été à partir d'une liste de candidats préparée par l'Association des maires de France (AMF). Une liste très probablement unique, sur laquelle figure Jean-François Debat. Lors de la réunion que l'instance tiendra en septembre, le maire de Bourg-en-Bresse devrait donc être réélu président, cette fois pour une période de trois ans.