Budget 2027 : le Sénat entend ramener l'effort des collectivités à "entre 2 et 2,5 milliards d'euros"

Le Sénat s'apprête à réduire de plus de moitié l'effort demandé par le gouvernement aux collectivités dans le cadre du projet de budget pour 2027. Si les économies sur le secteur public local restent au montant de "5,6 milliards" d'euros inscrit dans le texte, "beaucoup de collectivités vont se retrouver dans de très grosses difficultés", s'est inquiétée le 12 novembre la nouvelle rapporteure générale du budget de la Chambre haute, Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine). Et "si, à la fin, les collectivités [en réalité les communes et leurs groupements, NDLR] augmentent de manière très forte la taxe foncière, ça aura des conséquences sur le marché du logement et le niveau des loyers", a-t-elle averti au cours d'une conférence de presse.

La sénatrice LR des Hauts-de-Seine a donc prôné des mesures qui soient "plus équilibrées" et "soutenables" pour les collectivités, et ce alors que, dans le même temps, la majorité sénatoriale souhaite un tour de vis sur les dépenses publiques pour limiter le déficit. Les deux orientations ne sont toutefois pas incompatibles, selon elle. "L'objectif" est de ramener l'effort demandé aux collectivités dans une fourchette comprise "entre 2 et 2,5 milliards" d'euros, a dit Christine Lavarde, assurant qu'il est "partagé" par le groupe LR et son allié centriste. Ces derniers entendent ainsi grosso modo reconduire l'an prochain le montant de la contribution dû par les collectivités en 2025 et 2026.

Une grande partie du chemin a d'ailleurs déjà été faite ce 12 novembre par la commission des finances. Avec l'adoption d'une salve d'amendements déposés par la rapporteure générale, celle-ci a réduit les ponctions sur les collectivités "de près de trois milliards" d'euros. 

Exit la baisse du remboursement de la TVA

La suppression pure et simple de la baisse de 30% des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des dépenses qui y sont éligibles permet à elle seule de restituer 2,1 milliards d'euros aux collectivités. Cette baisse, qui pénalise les investissements locaux, y compris ceux qui ont déjà été engagés, avait rapidement été dans le viseur des sénateurs. L'amendement de Christine Lavarde est, donc, tout sauf une surprise.

Le "recalibrage" de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) doit quant à lui éviter 1 milliard d'euros de ponction sur le secteur public local. Ce dispositif, perçu par les élus locaux comme un "impôt" de l'État sur les collectivités, et assimilé à "du pur racket" par la rapporteure générale du budget au Sénat, devrait ainsi prélever 1,5 milliard d'euros, contre 2,5 milliards dans le projet de loi présenté début octobre. Le nombre de contributeurs serait également réduit, puisque 4.000 communes (contre 14.000 initialement), 550 intercommunalités à fiscalité propre (contre 1.230), 50 départements (contre 60) seraient concernés. Les taux plafonds seraient par ailleurs abaissés : de 3 à 2% pour les communes, de 2 à 1,5% pour les intercommunalités et, enfin, de 2 à 1% pour les départements. À noter que la contribution acquittée par ces derniers dans le cadre du dispositif alimenterait à hauteur de 200 millions d'euros le fonds de sauvegarde qui vient en aide aux départements en difficulté.

Les fractions de TVA aux collectivités rabotées

Le bloc communal et les départements doivent aussi bénéficier de "diverses mesures visant à accélérer le recouvrement de la taxe d’aménagement", une recette qui a connu une forte baisse ces dernières années. Un amendement de la rapporteure générale, qui a été adopté ce 12 novembre, facilite les procédures de contrôle par l’administration fiscale et simplifie l’assiette de la taxe, "afin d’améliorer le parcours déclaratif et la célérité de la collecte". Le Sénat prévoit par ailleurs de réduire de 39 millions d'euros les coupes budgétaires inscrites dans le projet de loi au détriment des régions, notamment via le maintien de la dotation de 100 millions d’euros par an destinée à accompagner la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La chambre des territoires n'oublie pas les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec la reconduction en 2027 de l’affectation à leur profit, cette année, d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone, alors que le gouvernement veut réorienter ce produit vers le budget de l'État.

En revanche, la commission des finances du Sénat n'a pas touché - en tout cas pour 2027 - à la réduction, en proportion de l'inflation, de la croissance des recettes de TVA affectées au bloc communal (principalement les intercommunalités) et aux départements. La mesure doit priver ces derniers de plus de 480 millions d'euros. Pour ne pas compliquer l'équation budgétaire – chaque geste en faveur des collectivités doit être compensé par la réduction d'une autre dépense publique ou la mise en œuvre d'une nouvelle recette –, le Sénat a aussi accru sensiblement la réduction des variables d'ajustement. Le coup de rabot sur ces compensations liées à des exonérations de fiscalité locale ou à la suppression d'impôts locaux passerait de 24 millions – un montant historiquement faible – dans le projet de loi initial à 395 millions d'euros.

Économies sur les agents publics

Les "3 milliards d'euros" de perte de recettes liée à la clémence à l'égard des collectivités obligent le Sénat à chercher des compensations. Et cela surtout du côté des autres dépenses publiques, puisque sa majorité ne veut pas recourir à une hausse de la fiscalité. L'exercice est d'autant plus compliqué que la Chambre haute entend aussi baisser le déficit de 0,2 point par rapport à l'objectif du gouvernement (5% du PIB) et cela même dans l'hypothèse où les prévisions de croissance pour l'an prochain seraient révisées de manière négative.

Mais les sénateurs estiment être en passe de résoudre le casse-tête, notamment en revenant sur plusieurs niches fiscales liées à l'imposition sur le revenu et en mettant à contribution une nouvelle fois les agents publics. La rapporteure générale du budget a égrené les mesures de la majorité ciblant ces derniers : le "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans les domaines hors régalien et Éducation nationale", l'alignement du délai de carence sur celui du secteur privé (trois jours) en cas d'arrêt maladie, la baisse de la rémunération (de 100% à 90%) des "fonctionnaires qui sont en congé thérapeutique", la "forfaitisation du supplément familial de traitement". Les économies escomptées atteignent "près de 900 millions d'euros".

La commission des finances du Sénat va poursuivre ces jours prochains l'examen des amendements à ce PLF 2027 (y compris sur la deuxième partie), la discussion en séance devant commencer le 20 novembre.