Réduction du déficit : pour la Cour des comptes, l'effort des collectivités doit être plus soutenu

Alors que le projet de budget pour 2027 est parti au Sénat pour une première lecture qui s'achèvera par le vote sur l'ensemble du texte le 9 décembre, la Cour des comptes a rendu publique ce 9 novembre une liste de 18 mesures représentant "jusqu'à 38 milliards d'euros d'économies" et pouvant s'appliquer dès l'an prochain pour redresser les finances publiques.

Lors de son examen des projets de loi de finances de 2025 et 2026, le Sénat avait diminué la contribution des collectivités à la réduction du déficit public et la copie finale portait son empreinte. Dans le projet de loi de finances en cours d'examen, il est fort probable que la chambre des territoires reproduira ce choix. L'effort demandé aux collectivités territoriales ne devrait ainsi pas rester au montant de 5,5 milliards d'euros fixé par le gouvernement. 

De son côté, la Cour des comptes appelle au contraire dans son rapport le gouvernement et le Parlement à augmenter l'"indispensable" participation des collectivités au redressement des comptes publics "au cours des années 2027 et suivantes". Selon elle, cette contribution devrait être portée à des montants compris entre 5,4 et 8,6 milliards d'euros par an. Le haut de la fourchette équivaut au double des économies sur les collectivités qui avaient été inscrites dans la loi de finances pour 2025 (4,3 milliards d'euros). Les magistrats disent opérer une répartition des efforts entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités, selon le poids que chaque sous-secteur représente dans la dépense publique (18% en 2025 pour les collectivités territoriales et leurs groupements).

Communes en "bonne santé"

Pour la Cour, "la plupart des échelons territoriaux" peuvent subir une telle cure d'austérité, compte tenu de la bonne santé financière dont ils bénéficient "en moyenne". Les communes sont même, selon elle, dans une situation favorable. "Les marges de manœuvre du bloc communal [communes et leurs groupements] sont importantes", souligne-t-elle. Et l'institution l'assure : "Même une baisse des recettes de fonctionnement supérieure à 10 milliards d'euros ne placerait pas les communes en situation difficile au regard des seuils de bonne santé financière usuellement retenus." Il n'en va pas de même des régions - qui ont vu leur situation financière se dégrader en 2025 - et surtout des départements, confrontés à d'importantes difficultés. Pour la Cour, ces derniers doivent être exonérés de contribution à la maîtrise des comptes publics.

Au total, il lui paraît réaliste de programmer une baisse en 2027 des transferts financiers de l'État au bloc communal et aux régions, comprise "entre 5 et 6,1 milliards d'euros". Pour les communes, elle prendrait la forme d'une réduction de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'un prélèvement sur les recettes fiscales pour celles qui ne perçoivent plus de dotation forfaitaire. La proposition ne surprend guère : les magistrats financiers considèrent depuis quelques années que la baisse de la DGF appliquée entre 2014 et 2017 s'est révélée efficace - bien plus que les "contrats de Cahors" ayant limité les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités en 2018 et 2019. Quant aux intercommunalités et aux régions, elles seraient ponctionnées sur leurs recettes de TVA. 

"Il importera de prendre en compte la diversité des capacités contributives et des situations financières, tout particulièrement au sein du bloc communal", complète la Cour. Cette dernière appelle aussi à "un renforcement de la péréquation financière et un meilleur ciblage de celle-ci sur les collectivités qui en ont besoin".

FCTVA : la Cour enfonce le clou

En parallèle, la Cour des comptes plaide toujours pour revoir les modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par lequel les collectivités se voient rembourser la TVA sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. Avec deux idées : le recentrage du dispositif sur les seules dépenses d'équipement et l'instauration de versements des attributions du fonds uniquement deux années ("n+2") après la réalisation de la dépense (plus de détails dans notre article du 15 septembre). Ces deux mesures cumulées généreraient une économie pour l'État de l'ordre de 2,5 milliards d'euros chaque année pendant trois ans. Le gouvernement prévoit pour sa part, dans le PLF pour 2027, de diminuer le taux du FCTVA de cinq points pour une grande partie des dépenses éligibles à ce dernier. Mais les sénateurs, qui s'apprêtent à revoir la copie gouvernementale, voient cette réforme d'un très mauvais œil. 

Face aux ponctions, les collectivités réduiraient leurs dépenses, mais simultanément, elles solliciteraient sans doute davantage leur trésorerie et l'emprunt, ainsi que la fiscalité locale. La Cour estime donc qu'"une baisse des transferts de l’État de 100 se traduirait par une réduction de la dépense locale de 80". D'une certaine façon, elle tend ainsi à donner raison aux élus locaux - tels que les responsables de l'Association des maires de France et le président du Comité des finances locales - qui pointent l'incohérence et l'inefficacité qui résident dans la politique de contribution des collectivités, à l'égard de l'objectif de réduction du déficit. 

Gel des avancements des agents publics

La Rue Cambon prône aussi plus de rigueur dans la gestion de la masse salariale des administrations publiques, y compris locales. La prochaine loi de programmation des finances publiques devrait, selon elle, "arrêter une trajectoire d’emplois et de masse salariale pour chacun des trois versants de la fonction publique, qui permette d’identifier tout écart à la trajectoire". La Cour propose aussi la suspension pendant un an de l'ensemble des avancements de grades et d'échelons pour les agents publics. En la présentant comme une "mesure d'urgence", motivée par une "impérieuse nécessité", qui "n'a pas vocation à être reconduite dans la durée". L'économie réalisée serait de 3,8 milliards d'euros. Les magistrats suggèrent en complément l'alignement du régime des autorisations d'absence sur celui en vigueur dans le secteur privé et le plafonnement à 100 euros bruts par mois de l'indemnité de résidence des agents percevant les plus hautes rémunérations. L'économie attendue est de 100 millions d'euros pour chacune de ces mesures.

Le cadre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques doit être "stable", à rebours de la "politique erratique" menée ces dernières années, insiste la Cour. Elle plaide aussi, à l'instar des élus locaux, pour que les collectivités bénéficient d'une plus grande visibilité sur l'évolution des transferts financiers de l'État qui leur sont destinés.

Parmi les réformes structurelles concernant les finances publiques locales, la Cour pousse également pour une réforme du FCTVA permettant d'"orienter plus étroitement le soutien de l'État aux investissements" et "une évolution des règles relatives à l’amortissement des investissements locaux".