Cahier des charges pour un schéma de mutualisation (44)

La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique

Si dans votre entreprise, vous procédez à un plan social, sachez que la loi instaure des obligations dans certains cas de figure pour en atténuer les effets négatifs sur la dynamique économique locale. Vous pouvez notamment être tenu d’instituer un fonds de revitalisation économique (FRE), dont les sommes peuvent être sécurisées à la Banque des Territoires.