Roms - Campements illicites : les démantèlements entourés de garde-fous

La nouvelle circulaire sur les démantèlements de campements illicites, publiée le 29 août, met l'accent sur l'anticipation. Pour ne pas revivre la polémique de 2010, elle entoure les évacuations de garanties en matière de scolarisation, de santé, d'hébergement et d'emploi. Les collectivités sont sur le devant de la scène.

Après la série de déclarations musclées du ministre de l'Intérieur sur le démantèlement des camps de Roms le mois dernier, et la polémique qui a suivi cet été, le gouvernement a pris une circulaire, le 26 août, pour mieux cadrer l'action des préfets. Cette circulaire, relative à "l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites" publiée le 29 août a été prise à la suite d'une réunion interministérielle du 22 août. Elle tente de concilier deux objectifs : respect de l'autorité et traitement social de la situation des familles. Ainsi, les préfets sont amenés à appliquer "immédiatement" les décisions de justice pour mettre fin aux occupations illicites de terrain dès que "la sécurité des personnes est mise en cause", tout en mettant en oeuvre les "principes de dignité et d'humanité". Elle traduit ainsi les divergences qui règnent au sein de la majorité sur ces questions.
De fait, les sept ministres signataires prennent leurs distances avec l'action menée par le précédent gouvernement et veulent éviter la polémique de l'été 2010 : les populations visées "n'ont pas, naguère, bénéficié du respect républicain", souligne la circulaire. Les Roms ne sont pas désignés en tant que tels : en 2011, une précédente circulaire avait été annulée par le Conseil d'Etat pour ce fait, à la suite d'un recours déposé par les associations SOS-Racisme et Touche pas à mon pote.

Diagnostic

Cette fois, le texte insiste beaucoup sur "l'anticipation" avant toute évacuation pour trouver des solutions durables. "Les difficultés sociales, sanitaires, scolaires, ou liées au logement doivent être systématiquement examinées le plus en amont possible", insiste-t-il. Il répond en cela aux attentes du collectivif Romeurope reçu par le Premier ministre, le 22 août.
Ainsi, dès qu'ils auront connaissance de l'installation d'un campement, les préfets vont devoir établir une première évaluation de la situation, en associant étroitement les collectivités, les associations ou les bailleurs sociaux. Le cas échéant, un "comité de suivi" sera mis en place.
Les préfets établiront ensuite un "diagnostic". Celui-ci devra être "global" et prendre en compte l'ensemble des problèmes qui se posent dans le campement (santé, scolarisation, emploi, etc.) et "individualisé" au niveau de chaque famille. Ils s'appuyeront sur les services de l'Etat et ceux des collectivités (conseil général, centre communal d'action social, aide sociale à l'enfance, etc.). Le diagnostic pourra également être confié à une association. Il sera suivi d'un accompagnement des familles, tant en matière de scolarisation que de santé, d'hébergement et d'insertion professionnelle. Des domaines qui figurent dans les priorités de la stratégie nationale d'inclusion des Roms imposée par Bruxelles à chaque Etat membre.
En vertu du principe d'obligation scolaire, les enfants seront pris en charge "sans délai". Ce qui vaut aussi pour le transport, la cantine et les fournitures scolaires si les conditions matérielles des familles le justifient.
En matière de santé, les préfets travailleront avec les agences régionales de santé (ARS) qui pourront elles-mêmes recourir aux CCAS et aux services de protection maternelle et infantile, notamment en matière de vaccination.
S'agissant de l'accueil, à court terme, le recours à l'hébergement d'urgence doit d'abord être recherché. Des solutions d'hébergement plus adaptées seront ensuite recherchées, là encore en partenariat avec les collectivités, à l'image des villages d'insertion créés dans certaines d'entre elles.

Lever les restrictions à l'emploi

Le gouvernement veut enfin lever les obstacles à l'emploi des ressortissants "bulgares et roumains", dont les Roms. "La liste des métiers qui leur sont ouverts sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable sera prochainement élargie, après mise en oeuvre des procédures de consultation des partenaires sociaux", précise le texte. Derniers pays à avoir rejoint l'Union européenne en 2007, la Bulgarie et la Roumanie font en effet l'objet de mesures de restrictions transitoires d'accès au marché du travail, restrictions qui doivent être levées au plus tard fin 2013. Dans un projet de résolution présenté en juin dernier, la sénatrice verte Aline Archimbaud avait déjà demandé la levée de ces restrictions.
Par ailleurs, le gouvernement entend supprimer immédiatement les taxes dues par l'employeur et le ressortissant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lors de la délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement.
Le financement de ces mesures sera assuré par les crédits de droit commun des ministères concernés auxquels s'ajouteront des fonds européens (Feder et FSE). Pour ce qui est des crédits d'investissements, notamment pour les structures d'hébergement, il est rappelé que "les mesures des programmes opérationnels régionaux Feder prévues en faveur des communautés marginalisées sont mobilisables". Enfin, la circulaire insiste sur le concours des collectivités "sans lesquelles aucune solution efficace ne peut être construite". Alors que les démantèlements se pousuivent, des élus de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) ont demandé, mercredi, la tenue d'une table ronde francilienne pour trouver des solutions durables.

 

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