Carte vitale pour chaque enfant confié : le service de l'ASE devra faire la démarche en début et fin de placement

Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) disposeront désormais de leur propre carte vitale. Publié au Journal officiel du 28 août 2026, un arrêté stipule que le service de l'ASE est chargé d'informer l'Assurance maladie du placement de l'enfant et de demander son "affiliation à titre personnel". L'organisme d'assurance maladie adresse en retour la carte vitale de l'enfant sous forme matérielle. L'enfant placé de 16 ans ou plus peut demander la carte vitale "sous forme d'application mobile" et utiliser pour cela "le parcours d'activation applicable aux personnes majeures". Lorsque l'enfant n'est plus confié à l'ASE, le service départemental doit en informer l'Assurance maladie et fournir les informations relatives à "la personne qui assure l'entretien effectif et permanent de la personne mineure". La carte vitale est alors mise à jour si l'enfant a 12 ans ou plus et invalidée si l'enfant a moins de 12 ans, ce dont l'assuré et le mineur sont informés. 

L'arrêté détaille par ailleurs les procédures s'appliquant aux mineurs hors champ de l'ASE : ces derniers peuvent avoir leur propre carte vitale à partir de l'âge de 12 ans, sous format matériel ou dématérialisé à partir de 16 ans, s'ils ont l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.