À cent ans, "l'économie mixte locale a fait ses preuves, mais elle reste parfois contestée"

"Le modèle de l'économie mixte locale fonctionne bien mais il y a encore besoin d'acculturation dans le pays." À l'occasion de la journée de l'économie mixte locale, organisée le 25 juin 2026 à Paris sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, pour fêter les 100 ans du modèle, Philippe Laurent, président de la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEPL) - qui fête elle-même ses 70 ans -, a insisté sur la nécessité de faire davantage de place à ces sociétés.

Le modèle, importé d'Allemagne en 1926 par Raymond Poincaré, ancien président de la République, s'est développé au fil des années, avec un ancrage législatif progressif. L'économie mixte a montré sa capacité à surmonter des périodes de turbulence, comme la crise économique de 2008 et la crise sanitaire de 2020. "Ces 100 années passées ont permis au monde de l'économie mixte locale d'atteindre un stade de maturité, de se consolider pour répondre aux besoins très concrets des collectivités territoriales", a affirmé le maire de Sceaux. "Ce modèle, nous savons qu'il fonctionne. La question aujourd'hui n'est plus de le démontrer. La question est de savoir si nous allons lui donner toute sa place", a-t-il insisté.

1.500 sociétés en France

Aujourd'hui, la fédération compte quelque 1.500 sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop), qui représentent 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. "Sans oublier l'activité des filiales de SEM, la quasi-quatrième composante de la gamme, estimée à hauteur de 5 milliards d'euros", a précisé Philippe Laurent. Les domaines dans lesquels interviennent ces entreprises sont nombreux : le logement et l'aménagement du territoire, pour les plus anciennes, en passant par le tourisme, l'énergie, les mobilités et la culture. "Il y a beaucoup de palais des congrès qui sont gérés ainsi, même la tour Eiffel", a souligné le président de la FedEPL lors d'un point presse, tandis que Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique, a estimé, lors d'une table-ronde, qu'il y avait encore "de nombreuses opportunités à saisir". Les domaines de l'énergie se développent ainsi particulièrement.

L'association que ces EPL permettent, entre capitaux publics et savoir-faire privés, offre une souplesse pour concevoir et mettre en œuvre des projets complexes, de transition énergétique, de logement ou de services publics locaux.

Un levier puissant mais incompris

"Ce moyen permet notamment de répondre là où le privé n'irait pas seul, ou n'irait pas du tout", a insisté pour sa part l'ancien ministre Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne-sur-Mer, durant cette même table-ronde.

Autre atout de ces entreprises : elles permettent aux élus de garder la maîtrise stratégique des opérations, puisque ceux-ci siègent au sein des conseils d'administration, ce que souligne également une étude de l'institut Terram intitulée "Le pouvoir d'agir des territoires : mythe ou réalité ?", présentée pour l'occasion. Plus flexible que la délégation de service public ou que la régie, ce modèle ne représente pas seulement un outil mais "une méthode d'action", comme l'a souligné Philippe Laurent, "une certaine idée de la manière dont les territoires doivent agir".

Pour Antoine Lefèvre, premier questeur du Sénat, sénateur de l'Aisne et vice-président de la FedEPL, "c'est un levier puissant ; l'économie mixte locale a fait ses preuves, mais elle reste parfois contestée, incomprise, fragilisée". Les craintes sont toujours présentes, alors que le modèle est largement contrôlé, par les chambres régionales des comptes d'une part, et par les commissaires aux comptes d'autre part. "Il y a un problème de confiance par rapport aux élus, a observé Philippe Laurent, surtout dans la haute administration, qui est extrêmement méfiante et aujourd'hui beaucoup plus qu'avant".

Un congrès pour interpeller les candidats à la présidentielle de 2027

Parmi les points de blocage figure notamment les soupçons de conflits d'intérêts (comme le fait de devoir sortir au moment des votes) ou, plus grave, le risque de qualification pénale de prise illégale d'intérêts lorsque des élus exercent des fonctions au sein d'EPL. La fédération demande une clarification du cadre juridique afin de sécuriser ces situations. Elle souhaite porter à 80% les plafonds de garantie d'emprunt que les collectivités peuvent accorder. Aujourd'hui, selon les types de projets menés par les EPL, le plafond est de 80% pour les projets d'aménagement et de 50% pour le reste. "Passer à 80% pour tout le monde, c'est une amélioration que nous demandons et qui n'est pas très compliquée", a affirmé Philippe Laurent. Enfin, dernier blocage : le manque d'acculturation des responsables en mairie, des organisations patronales comme le Medef et la CPME, et plus largement du grand public. "Nous devons former les directeurs généraux des services pour qu'ils considèrent les SEM comme des acteurs de la ville, a défendu Philippe Laurent. Il y a eu une forme d'appropriation lors du dernier mandat municipal, ce modèle a montré sa performance, mais il y a ce petit manque de culture qui empêche qu'il donne la totalité de ses possibilités."

Le congrès des EPL, prévu en octobre 2026 à Nancy doit permettre de porter ces demandes et d'interpeller les futurs candidats à l'élection présidentielle de 2027 sur le sujet. "L'économie mixte locale a cent ans mais elle n'a jamais été aussi jeune, a insisté Philippe Laurent. Les défis sont immenses, les besoins d'investissement sont considérables, et les collectivités doivent pouvoir agir plus que jamais."