Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté relatif à la sixième période est paru

Parmi les textes posés au pied du sapin, figure l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d’énergie-CEE (Journal officiel du 24 décembre). Il vient compléter le décret-cadre (lire notre article) concrétisant une hausse de 27% du niveau d’obligations - à hauteur de 1.050 TWh cumac/an -, dont environ un quart (280 TWh cumac) fléché vers les ménages modestes. 

L'arrêté élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif  des CEE. 

Pour faciliter l’évaluation du dispositif, le texte complète (à compter du 1^er juillet 2026) les informations à transmettre dans le cadre des demandes. Le coût des opérations et le montant des aides financières hors CEE seront entre autres à renseigner par les bénéficiaires et les professionnels.

L’arrêté actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire. La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est ainsi égale à 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. 

Le texte précise également les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées (à compter du 1^er avril 2026), notamment dans le cadre des contrôles effectués après l’achèvement des opérations.

Le texte autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des "Coups de pouce" sans être tenus de signer les chartes correspondantes, dès lors qu’ils agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Il est indiqué qu’elles procèdent toutefois à la transmission des informations prévues par ces chartes et selon la fréquence indiquée dans ces dernières. Ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er février 2026 afin de laisser un délai pour l’adaptation des processus des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux.

Dans le cadre du Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", il est en outre prévu des dérogations à l’exigence de dépose et d’évacuation des équipements, sous certaines conditions.

Un dernier volet concerne l’encadrement de l’activité des organismes d’inspection. 

Un autre arrêté (JO du 26 décembre) est venu actualiser les plafonds de ressources définissant les ménages modestes et les ménages en situation de précarité énergétique. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er  juillet 2026. 

Le Coup de pouce "véhicules particuliers électriques", qui bonifie le forfait de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques a par ailleurs été prolongé par arrêté (JO du 26 décembre). Il remplace pour rappel le bonus écologique pour encourager l'acquisition de véhicules électriques. Les coefficients de bonification sont de 9 (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’Espace économique européen-EEE) pour les ménages en situation de précarité énergétique, 12 pour les ménages modestes (ou 15 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE), et 9 pour les autres ménages (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE). Conformément aux évolutions du cours des CEE classique et précarité constatées ces derniers mois, ces coefficients permettront d’atteindre des niveaux de primes estimés pour les ménages précaires de 5.750 euros (ou 7.700 euros pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), pour les ménages modestes non précaires de 4.700 euros (ou 5.900 euros pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), et  pour les autres ménages de 3.500 euros (ou 4.700 euros pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE).

On notera la publication d’un arrêté (JO du 30 décembre) modifiant les fiches BAR-TH-143 (système solaire combiné-France métropolitaine), BAR-TH-137 (raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur) et BAT-TH-127 (raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur). Pour ces deux dernières fiches, les bonifications associées sont prolongées pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Les "raccordements" de bâtiments résidentiels collectifs et de bâtiments tertiaires s’appliqueront une seule fois par sous-station, c’est-à-dire pour un ensemble de bâtiments raccordés à une même sous-station à l’occasion d’une même opération, et non plus par bâtiment. Il sera nécessaire de transmettre une nouvelle charte signée avant le 1^er février 2026 à la DGEC pour pouvoir proposer les offres du Coup de pouce "Chauffage" et "Chauffage de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires". 

Enfin, un arrêté (JO du 18 décembre) a simplifié le forfait des fiches BAR-TH-171 (pompe à chaleur de type air/eau) et BAR-TH-172 (pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau) pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. De plus, le taux de contrôle pour ces fiches est rehaussé de manière transitoire pour aboutir en 2028 à un taux de contrôles sur site à 100%, et acter le passage à 50% dès 2027.