Certificats d'économies d'énergie : le programme Actee+ prolongé d'un an pour l'adaptation de 2.500 écoles à la chaleur
Le prolongement d'une année, à budget constant, du programme d'innovation accompagnant la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics dénommé "Actee+" (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) a été acté par un arrêté paru ce 8 octobre 2026. Ce programme porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la FNCCR SASU et l’Ademe, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE), vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics des collectivités.
L'année supplémentaire permettra notamment la mise en place de nouvelles actions en faveur des écoles par le financement de diagnostics confort d'été pour 2.500 écoles prioritaires.
Le programme prendra fin le 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026. La contribution au programme ouvre ainsi droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués jusqu'à fin 2027.
Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 31,5 TWh cumac (volume inchangé) sur la période 2023-2027.
Les collectivités attendent par ailleurs de la deuxième phase du plan d'électrification, annoncée pour octobre, qu'elle intègre un volet dédié au patrimoine bâti des collectivités, susceptible de prendre le relais de l'adaptation des écoles et du plan urgence canicule. Cela implique que la reconduction d'Actee pour une quatrième période soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie avec l'enveloppe de 315 millions d'euros prévue, pour un objectif de 12.000 communes accompagnées.
Notons que sur 109 territoires d'électrification, 107 comptent déjà des collectivités bénéficiaires d'Actee, soit 98%.
Début septembre, dans le plan de 136 millions financé à 60% par l'électricien EDF, l'enveloppe de 56 millions d'euros annoncée par la Banque des Territoires, la Banque postale et le programme Actee pour l'adaptation climatique de 12.500 écoles a finalement été réduite de 40 millions d'euros et ne sert plus qu'à financer des audits énergétiques (notre article du 4 septembre 2026). Le ministère de l'Education nationale avait confirmé ce changement sans pour autant qu'il n'y ait "de baisse d'ambition". Ces changements seront peut-être de nouveau questionnés dans le contexte des manifestations lycéennes de la rentrée, une partie des revendications portant sur l'état du bâti scolaire.
| Référence : arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 8 octobre 2026, texte n°9. |