Changement de nom par décret : la publication au JO bientôt gratuite

Un décret paru ce 6 décembre instaure la gratuité, à partir du 1er janvier 2023, de la publication d'une annonce préalable de changement de nom de famille au Journal officiel. Le coût de cette publication était jusqu'ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom "pour motif légitime", qui intéresse par exemple les personnes jugeant leur nom de famille difficile à porter, restent inchangées : publication au JO, donc, de la demande, publication également sur un journal ou site d'annonces légales (qui, elle, reste payante), demande au ministère de l'Intérieur…
Rappelons que la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur en juillet dernier, est venue instaurer une procédure simplifiée dans un cas précis : celui des personnes souhaitant, une fois dans leur vie, prendre ou ajouter le nom de l'un de leurs deux parents. Cette procédure-là se fait en mairie… et est d'ores et déjà gratuite.

Référence : arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

 

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