Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe

C'est une nouvelle étape dans le chantier en cours de codification du droit de la fonction publique, lancé par la loi d'août 2019 de transformation de la fonction publique. En application de la partie législative du code général de la fonction publique (CGCT) - qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2022 - un décret "relatif aux dispositions réglementaires du livre IV" de ce code est paru au Journal officiel du 13 mai. Il entrera en application le 1^er août 2026.

Consacrée aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, la partie réglementaire du livre IV "rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets", indique la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur une page de son site internet.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques et aux lignes directrices de gestion (80 articles), ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie (273 articles), du télétravail (29 articles) et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités (86 articles). Il comporte par ailleurs des dispositions particulières relatives à l'outre-mer (20 articles).

Plusieurs décrets fixant les règles d'organisation de la fonction publique territoriale vont être purement et simplement abrogés, en particulier des textes parus en 2007-2008, concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, la formation statutaire obligatoire et le livret individuel de formation. Pour s'y retrouver, pas de panique : des tables de concordance publiées sur Legifrance permettent de passer des décrets abrogés aux dispositions figurant désormais dans le CGFP, et inversement. 

Sur son site, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord dresse la liste des textes réglementaires qui vont disparaître et, par ailleurs, de ceux qui sont "impactés" par la création de la partie réglementaire du livre IV du CGFP (voir ce "décryptage").

Entretien de formation

Les changements portent à la fois sur la forme et sur le fond, car la codification n'est pas entièrement à droit constant. Ainsi, l’entretien de formation des agents territoriaux sera à l'avenir formellement distingué de leur entretien professionnel – comme c'est le cas déjà pour les agents de l'État et des hôpitaux. Les représentants des employeurs territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont d'ailleurs vertement critiqué cette évolution, la considérant comme une source de complexité pour le management des collectivités (voir notre article sur la séance du 12 novembre 2025). 

Le décret procède aussi à des modifications des dispositions des livres II ("Exercice du droit syndical et dialogue social") et III ("Recrutement") de la partie réglementaire du CGFP, notamment pour "y corriger des erreurs matérielles". Le livre II était entré en vigueur le 1^er février 2025 (à l'instar du livre I consacré aux "droits, obligations et protections"). Le livre III avait quant à lui commencé à s'appliquer le 1^er octobre 2025.