Comment l’État entend supprimer les pièces justificatives pour simplifier les formalités

Parallèlement à l’open data, l’État a entrepris un vaste chantier de dématérialisation des échanges de données entre administrations. Avec pour objectif de supprimer les pièces justificatives demandées aux usagers. C’est tout l’objet du chantier API que le volet numérique du plan de relance souhaite accélérer. 

Lors du dernier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) (voir notre article du 9 février 2021), le gouvernement a réaffirmé son ambition de "changer de paradigme" en faisant en sorte que "l'échange de données entre administrations devienne la règle et non plus l'exception". Un objectif qui passe par la mise en place d’API (Application Programming Interface), des connecteurs permettant le pré-remplissage des formulaires administratifs.

Gain de temps et de fiabilité

À Clamart, les familles n’ont ainsi plus à produire leur relevé d’imposition pour le calcul des tarifs d’accès à la cantine ou aux activités périscolaires dont le barème dépend du niveau de revenu. "Avant il y avait la queue devant la mairie à chaque rentrée scolaire, les usagers devaient produire des justificatifs à jour et les agents passaient beaucoup de temps à les photocopier et à les rentrer dans le logiciel pour le calcul du quotient familial", explique Aurélie Coutant, directrice relation usagers à la mairie de Clamart. Désormais, le calcul est automatique ; le logiciel allant chercher directement l’information dans les bases de la DGFIP grâce à "l’API impôt particulier". Un gain de temps, mais aussi de fiabilité et de confidentialité car seules les informations strictement nécessaires à la formalité sont extraites des bases DGFIP. 

70 API désormais disponibles

Ce mécanisme, l’État souhaite le généraliser. "Toutes les informations figurant sur les justificatifs produits par l’usager, l’administration les a dans ses bases de données. Il suffit d’aller les chercher", résume Romain Talès chef de la mission data à Etalab. Au nombre de 70, soit près de deux fois plus que fin 2019, ces connecteurs sont répertoriés sur le site api.gouv.fr. Géré par Etalab, ce site liste les Api de l’État mais aussi de Pôle emploi, de l’Ademe, de l’IGN ou encore de Rennes métropole et du département de Loire-Atlantique. Parmi celles-ci, 11 portent sur des données sensibles comme les informations d’imposition ou les données bancaires et sont soumises à habilitation. Mais la majorité sont accessibles à tous les développeurs. Car avant d’être un moyen de faire de l’auto-complétion de formulaires administratifs, les API simplifient l’accès aux données ouvertes comme les horaires de transport, l’état du trafic ou tout jeu de données actualisées en permanence.

Des API pour simplifier des services nationaux et locaux

Le dernier CITP a ainsi annoncé l’ouverture des API étudiant boursier, historique d’un véhicule, données de Kbis (1) des entreprises ou encore de sécurité sociale… Toutes ces API visent le développement de services très concrets. Côté formalités nationales, il y a la simulation de droits sociaux, la demande d’aide juridictionnelle ou encore d’accès à un logement social. Mais l’ambition est bien de développer la même logique pour les formalités des territoires. L’API exploitant les certificats d’immatriculation va ainsi permettre la simplification de la demande de carte de stationnement à Paris, Lyon et Marseille. Celles sur le quotient familial ou le statut d’étudiant boursier vont faciliter les procédures d’obtention des titres de transport à tarif réduit. Et pour que les API sortent du cercle des grandes collectivités, le gouvernement a intégré la mise en place d’API dans les projets éligibles au volet transformation numérique des territoires du plan de de relance (voir notre article du 25 janvier 2021). 

20 millions de comptes FranceConnect 

Ces API "data" ont ensuite vocation à venir enrichir les fonctionnalités du connecteur FranceConnect. Le connecteur dédié à l’authentification pour les démarches en ligne (pas uniquement administratives) vient de dépasser 20 millions de comptes et 700 services raccordés. Selon un sondage de l'association de l'économie numérique (Acsel) paru en février 2021, 54% des internautes le connaissent, 33% l’utilisent et 65% font confiance à FranceConnect. Un succès que l’État entend conforter en augmentant la valeur d’usage du connecteur. Or, "FranceConnect c’est plus qu’un système d’authentification, c’est aussi un moyen pour l’usager d’autoriser le transfert de données entre administrations", explique Romain Talès. En d’autres termes, il complète les API soumises à habilitation en formalisant l’expression du consentement imposé par la Cnil. 

Un chantier complexe

La simplification des démarches de l’usager a cependant pour corollaire une mise à jour des logiciels métiers et des portails citoyens des collectivités. La mise en place des téléservices et leur raccordement aux API n’est en effet pas gratuit, les collectivités étant en plus souvent captives de leur éditeur. À Clamart cette mise en place a couté 18.000 euros coté éditeur, investissement auquel il faut ajouter la gestion du projet et du changement pour accompagner les agents d’accueil…. Le "portail famille" n’a par ailleurs pas pu fusionner avec le "portail citoyen", piloté par un autre éditeur, car c’était "trop compliqué" … C’est du reste bien parce que "l’Apification de l’administration" est un chantier d’ampleur que l’État a décidé de mettre la main à la poche pour aider les collectivités à le lancer.

(1) Document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France.

  • Une gestion des habilitations facilitée

Le chantier des Application Programming Interface (API) en accès restreint a un volet juridique car il s’agit de veiller à ce que les demandeurs d’API soient effectivement habilités à les utiliser. En général l’accès à des données sensibles passe par la signature de conventions. Un processus chronophage et qui n’offre pas de traçabilité des usages. L’Etat a donc conçu un système de jetons expérimenté dans le cadre de la mise en œuvre de l’API impôt particulier utilisé pour le calcul du quotient familial. Le processus est en cours "d’industrialisation" avec le projet Datapass pour instruire les demande (qui, pour quoi faire…), les faire valider par le producteur des données et délivrer l’accès technique (clef d’identification susceptible d’être répudiée). Un service qui sera complément intégré à api.gouv.fr.

 

 

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