Concours de la fonction publique : démarches allégées pour les candidats en situation de handicap
A condition de produire un certificat médical, les candidats en situation de handicap se présentant aux concours et examens de la fonction publique bénéficient d'aménagements et d'aides lors des épreuves. La durée de validité de ce certificat va passer de six mois à un an.
Le gouvernement s'apprête à prendre une mesure concrète pour alléger les démarches des personnes en situation de handicap qui sont candidates à un concours, une procédure de recrutement ou un examen de la fonction publique.
Pour bénéficier d'un aménagement des épreuves, ces personnes doivent présenter un certificat médical établi par un médecin agréé. Actuellement, ce document qui "précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires", doit avoir été établi "moins de six mois avant le déroulement des épreuves". Une période plutôt brève. Ainsi, lorsqu'ils sont candidats à des concours dont les épreuves sont espacées de plus de six mois, les intéressés sont obligés de solliciter plusieurs fois un médecin agréé. Et cela y compris lorsque le handicap dont ils sont porteurs ne donne lieu à aucune évolution dans le temps de l'état de santé.
Un projet de décret, que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné le 4 novembre, porte donc à un an la durée de validité du certificat médical des candidats en situation de handicap se présentant aux épreuves des concours et examens de la fonction publique. Cette durée d'un an est déjà celle qui s'applique au certificat médical que les personnes handicapées doivent produire dans le cadre d'une demande de droits ou prestations auprès des maisons départementales des personnes handicapées (voir notre article d'avril 2021).
Dans un contexte où les demandes d'aménagement des épreuves des concours de la fonction publique sont en hausse, la modification "vise à simplifier les démarches des candidats et à réduire la charge administrative associée aux demandes (…), tant pour les candidats que pour les autorités organisatrices", indique le ministère de l'Action et des Comptes publics.
Le décret ne s'appliquera pas aux "concours, procédures de recrutement et examens" dont l’ouverture aura été "prononcée avant l'entrée en vigueur" du décret.
Les représentants des employeurs et des agents publics siégeant au CCFP ont voté à l'unanimité en faveur du projet de texte.
Lors de la séance, ces derniers ont par ailleurs examiné deux articles de l'avant-projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Mais les votes ont été très différents sur ces dispositions : l'ensemble des représentants des organisations syndicales les ont rejetées (voir notre article dédié).
