Projet de loi Sécurité civile : le "congé exceptionnel" ne convainc pas le Conseil commun de la fonction publique
Deux articles du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile ont été retoqués, ce 4 novembre, par le Conseil commun de la fonction publique. Y figure singulièrement l'instauration d'un congé exceptionnel pour les agents publics (ou salariés) par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, rejetée au motif que la mesure n'est pas à la hauteur des enjeux. Les organisations syndicales continuent de réclamer le recrutement "massif" de sapeurs-pompiers professionnels.
© Mathilde MAZARS/REA
Pas encore finalisé, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile connaît décidément bien des vicissitudes. Après que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rejeté, le 21 octobre dernier, le contenu de deux de ses articles, c'est au tour du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) d'en retoquer deux autres, lors d'une session plénière tenue ce 4 novembre. Ils seront en conséquence de nouveau examinés le 18 novembre prochain.
Un "congé exceptionnel" pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le premier – article 8 du futur texte – vise à renforcer la disponibilité du salarié ou de l'agent public par ailleurs sapeur-pompiers volontaire (SPV).
Il dispose que la convention que l'employeur d'un SPV peut conclure avec un service d'incendie et de secours (SIS) pourrait prévoir une durée de disponibilité du SPV supérieure aux autorisations d'absence et congés de droit. Lesquels seraient revues à la hausse, puisque le texte prévoit pour le SPV agent public l'instauration d'un droit à un "congé exceptionnel", avec traitement, de 15 jours fractionnables par année civile. Et pour le SPV salarié, l'instauration d'une "autorisation d'absence exceptionnelle" d'une durée cumulée de 10 jours par année civile (5 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Les activités ouvrant droit à congé ou autorisation d'absence du SPV pendant son temps de travail seraient par ailleurs étendues à l'ensemble des missions des SIS ainsi qu'aux gardes ou astreintes permettant de participer aux opérations liées à ces dernières et à celles accomplies dans un centre opérationnel ou une cellule de crise.
Les autorisations d'absence et congés demandés, sans délai de préavis, pour conduire les opérations de secours continueraient de ne pouvoir être refusées par l'employeur que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. En revanche, pour les gardes, astreintes, actions de formation ou participations aux réunions, le sapeur-pompier volontaire serait désormais tenu d'informer son employeur un mois avant son absence de la date et de la durée de celle-ci. À défaut de réponse de l'employeur dans les 7 jours ouvrables, l'accord de ce dernier sera réputé acquis.
Et un congé pour les membres des associations agréées de sécurité civile et de secours et sauvetage en mer
Le second – article 13 du futur texte – vise de même à renforcer la disponibilité des membres des associations agréées de sécurité civile ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer lorsqu'il participe aux opérations de secours, de secours ou de sauvetage en mer ou aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistre ou de catastrophes. Il entend ainsi introduire un congé, avec traitement, ou une autorisation d'absence de 10 jours fractionnables par année civile pour ceux qui sont par ailleurs agent public ou salarié (5 jours lorsque ce dernier est employé par une entreprise de moins de 50 salariés). Dans ce cadre, l'employeur ne peut s'opposer à la demande, formulée sans délai de préavis, que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
À noter que l'article prévoit par ailleurs d'étendre la possibilité de cession, à titre gratuit, au profit des associations agréées de sécurité civile :
- de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'Agence nationale de santé publique aux profits ;
- de véhicules terrestres et embarcations à moteurs, de canots et de biens meubles acquis par l'État ou ses établissements publics.
Rejet et auto-censure ?
Ces dispositions, qui semblaient favorables aux agents publics, ont été rejetées par l'ensemble des représentants des organisations syndicales (les représentants des employeurs se sont abstenus). "Se borner à favoriser le recours aux volontaires ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux", explique à Localtis Pascal Kessler, qui représente la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP) au sein du CCFP. Pour mémoire, le "recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels" - 21.000 - constitue l'une des revendications de l'intersyndicale des services d'incendie et de secours mobilisée sans discontinuer depuis l'été.
Il faut par ailleurs relever qu'une première version de l'article 8 du projet de loi, présentée aux organisations syndicales le 8 septembre dernier, prévoyait la création d'un contrat spécifique permettant aux SIS de recruter des contractuels à temps non complet, avec un temps de service annualisé, parmi les SPV. Une disposition qui ne figurait finalement pas dans le texte soumis au CCFP.
