Conditions renforcées pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers acquière la nationalité française

Alors qu'un récent rapport sénatorial fait de la question migratoire "la mère des batailles" à Mayotte, notamment au regard d'une population multipliée par 14 en 70 ans, principalement du fait des naissances de nationalité étrangère (lire notre article) – situation qui avait justifié l'introduction d'une restriction du "droit du sol" via la loi Asile et immigration de 2018 –, un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers vient d'être publié au Journal officiel.

Concrètement, il tire les conséquences de la loi du 12 mai 2025 – qui a, d'une part, étendu aux deux parents d'un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de ce dernier et, d'autre part, porté la durée de cette résidence de trois mois à un an – pour les pièces à fournir pour réclamer la nationalité française par déclaration à raison de la naissance à Mayotte et de la résidence en France.

Est parallèlement publié un arrêté qui vient principalement ajouter de nouveaux documents aux titres de séjour permettant de rapporter la preuve de la régularité du séjour du parent étranger d'un enfant né à Mayotte, comme l'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention, la carte de séjour pluriannuelle avec la mention "travailleur saisonnier", qui était précédemment écartée, ou la carte de séjour délivrée aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, et plus seulement à ces derniers.