Congrès des maires – Les élus réclament une réforme de la CNRACL qui "n'étrangle pas" les budgets locaux

Les responsables des associations du bloc local ont une nouvelle fois dit stop, le 19 novembre, aux hausses inédites des cotisations dues par les employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui sont programmées jusqu'en 2028 pour résorber en partie le déficit du régime. A l'occasion d'une conférence de presse organisée dans le cadre du Congrès des maires de France, ils étaient réunis en présence des présidents des délégations aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale et du Sénat (respectivement Stéphane Delautrette et Bernard Delcros) et du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent. 

L'augmentation de "40%" en quatre ans des cotisations, décidée "sans concertation" au début de 2025, représentera une charge supplémentaire de 4,5 milliards d'euros par an à partir de 2028. "On a vu des bus affrétés vers Paris pour moins que ça du côté des employeurs du privé", a lancé Emmanuelle Rousset, coprésidente de la commission "Fonction publique territoriale" de France urbaine. Également agacé, le président du CSFPT a jugé que c'est "facile pour l'administration d'augmenter les taux, il n'y a pas d'effort et on ne remet rien en question".

L'emploi des fonctionnaires pénalisé

Or, la mesure est lourde de conséquences : elle "met directement en péril la capacité des communes et intercommunalités à assurer leurs missions de service public et à investir dans les transitions indispensables à notre pays", alertent d'une même voix les associations du bloc local, dans un communiqué publié dans la foulée de la conférence de presse. "On ne pourra pas consacrer ces sommes au maintien du pouvoir d'achat de nos agents", a aussi pointé Jean-François Debat, président délégué de Villes de France. Et "subrepticement, a-t-il ajouté, ça amène à se dire que si on engage un contractuel, on peut le payer un peu mieux sans que ça nous coûte plus cher". Les contractuels dépendent en effet du régime de base de la Sécurité sociale, et non de la CNRACL.

Mais "ces sujets sont en train de monter et nous sommes enfin en train de nous organiser", s'est réjoui Philippe Laurent. La conférence de presse organisée ce 19 novembre en est la manifestation. Et elle sera suivie très rapidement d'actes concrets, puisque, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui se tient au Sénat jusqu'au 26 novembre, des amendements portant sur le financement de la CNRACL vont être débattus. Trois (1102, 1110 et 1113) ont été déposés par la sénatrice Isabelle Florennes, avec le soutien de la plupart des associations d'élus du bloc local. Leur but : transférer certaines charges de la CNRACL vers d'autres branches et geler les cotisations des employeurs à la caisse des retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Certaines de ces solutions avaient été préconisées par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, dans un rapport présenté en mai dernier (voir notre article).

Gel du taux des cotisations

Par ailleurs, un amendement à la "portée non contraignante" a été présenté par un autre sénateur centriste, Bernard Delcros (1800). Il met en avant des solutions à l'esprit identique, toutefois sans stopper la progression des cotisations - l’augmentation de trois points des cotisations prévue en 2026 est seulement reportée à 2027. 

Dans l'hypothèse même où un ou plusieurs de ces amendements seraient adoptés, il reste à savoir s'ils survivraient à la navette. La question se pose réellement. Car à l'Assemblée nationale, le débat sur le sujet a déjà eu lieu au début de ce mois, dans le cadre de la discussion en première lecture du PLFSS pour 2026. Et les députés se sont prononcés majoritairement pour la poursuite des hausses de cotisations vieillesse des collectivités (voir notre article). Et ce 21 novembre en début de soirée, également à l'Assemblée, cette fois dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) en séance, un amendement signé Stéphane Delautrette appelait lui aussi "l’État à compenser en 2026, par le biais d’un prélèvement sur recettes (PSR), les effets de la hausse de trois points opérée en 2025, tout en rappelant le gouvernement à (...) mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport des corps d’inspection qu’il a lui-même commandé". Mais il a donné lieu à un avis défavorable du gouvernement et a été rejeté.

En tout cas, les associations d'élus du bloc local appellent le gouvernement à soutenir "les amendements déposés par les délégations parlementaires aux collectivités" et à prévoir "le gel de la hausse des cotisations prévue pour 2026". Elles souhaitent qu'en parallèle s'ouvre un "véritable dialogue" permettant de "construire une réforme pérenne de la CNRACL qui sauvegarde les retraites de nos agents sans étrangler les budgets locaux". Si elle devait être lancée, la concertation pourrait s'appuyer sur le prochain rapport d'une mission lancée par le gouvernement, "dont l’objectif est de déterminer ce que nous pouvons faire d’un point de vue plus structurel" pour le financement de la CNRACL, selon des propos récents de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Ce rapport devrait être remis "en janvier 2026", indique le président du CSFPT.