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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Contractualisation avec les départements sur la stratégie pauvreté : une instruction livre le mode d'emploi

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Une instruction précise les trois objectifs de la contractualisation sur la stratégie Pauvreté entre l'État et chaque département (sorties d'ASE, insertion des bénéficiaires du RSA, travail social) et détaille les critères de répartition des crédits prévus. Toutes les conventions devront avoir été signées d'ici fin juin.

Une instruction précise les modalités de la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet "Contractualisation entre l'État et les départements d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi". Il s'agit en l'occurrence de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le chef de l'État le 13 septembre 2018 (voir notre article ci-dessous du même jour) et notamment évoquée par le Premier ministre devant les présidents de département le 21 février 2019 (voir notre article ci-dessous du même jour).

Les "cadres de haut niveau" nommés auprès des préfets de région dans les prochains mois

L'instruction signée de la ministre des Solidarités et de la Santé compte pas moins de 125 pages, constituées essentiellement d'annexes. Elle confirme la nomination de "cadres de haut niveau" auprès des préfets de région "dans les prochains mois", afin de piloter la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale. Elle rappelle aussi les trois objectifs fixés à la contractualisation avec les départements, assortis d'indicateurs : prévenir toute "sortie sèche" pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE, voir notre article ci-dessous du 15 février 2019), mettre l'accent sur l'insertion des bénéficiaires du RSA, refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en particulier en généralisant les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de réfèrent de parcours.

Pour 2019, le dispositif s'appuie sur deux conventions : la convention d'appui aux politique d'insertion, qui s'achèvera cette année, et la convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (première année de mise en œuvre). La fusion des deux modes de contractualisation pourra ainsi intervenir en 2020,

Quels critères pour la répartition des crédits ?

La circulaire détaille ensuite les critères de répartition des crédits de la contractualisation. La solution est simple pour l'insertion, puisqu'il s'agit des critères déjà en vigueur pour la répartition du fonds d'appui aux politiques d'insertion (Fapi). Pour les sorties de l'ASE, la première répartition s'appuie sur les remontées des départements. Celles-ci seront précisée par la suite dans le cadre du document de référence à établir par chaque département. Pour les dépenses relatives à la "refondation du travail social", la répartition est forfaitaire, avec trois classes de départements selon leur nombre d'habitants. Le financement va ainsi de 60.000 à 110.000 euros pour le premier accueil inconditionnel et de 30.000 à 80.000 euros pour les référents de parcours.

S'y ajoutent une enveloppe consacrée "au financement des initiatives portées par les départements et s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté" (avec un socle minimal de 50.000 euros), ainsi que des crédits réservés à certains territoires pour les maraudes mixtes (entre 40.000 et 300.000 euros pour une quinzaine de départements) et les actions de prévention spécialisée pour les départements avec des QPV et/ou des territoires présentant "un nombre important de jeunes en errance" (pas d'enveloppe précisée à ce stade).

Une signature au plus tard le 30 juin 2019

La circulaire détaille ensuite le processus d'élaboration des conventions et de délégation des crédits, avec pour objectif une signature des conventions avec les départements (pour trois ans) au plus tard le 30 juin 2019. Elle invite notamment les préfets à s'assurer que "les crédits liés à la contractualisation ne se substituent pas aux dépenses de la collectivité qui intervient en cofinancement à hauteur de 50% a minima sur chacune des actions de la convention. Le cofinancement peut résulter d'une dépense nouvelle, prise en compte dans la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement de la collectivité, ou de la valorisation d'une dépense existante".

Pour leur part, les crédits seront délégués à partir du 15 juin 2019, tandis que les crédits provisionnés pour les départements qui ne seraient finalement pas signataires d'une convention seront redéployés ultérieurement sur la base des critères initiaux.

Outre une convention type, les annexes de la circulaire proposent des "documents de cadrage" sur les différents engagements, objets de la contractualisation. Ces documents présentent - sous des formes qui auraient gagné à être harmonisées - les modalités de mise en œuvre de ces actions, les prérequis, les engagements réciproques de l'Etat et du département, les indicateurs de suivi…

Références : instruction n°DGCS/SD1/2019/24 du 4 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet "Contractualisation entre l'État et les départements d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi" (mise en ligne le 28 février 2019).

 

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