Contrats de maîtrise de la dépense locale : un décret pour clarifier les règles de calcul
Alors que les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale ont déjà été signés, dont certains en grande pompe à Matignon le 16 avril, qu'une circulaire était venue fournir le mode d'emploi de la démarche le 22 mars… le dispositif mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités vient de faire l'objet d'un décret, publié au JO du 28 avril. Ceci, indiquent les ministres signataires, "afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats", sachant que ces contrats doivent être signés d'ici le 30 juin.
Le décret précise tout d'abord comment doit être calculé "le seuil de 60 millions d'euros de dépenses réelles de fonctionnement" au-delà duquel les collectivités et EPCI sont concernés par cette contractualisation (les autres collectivités peuvent, sur la base du volontariat, demander à leur préfet de s'engager dans un contrat). Est abordé le cas spécifique des départements s'agissant de la prise en compte des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité.
Le décret détaille également la façon dont seront calculées les dépenses de fonctionnement des collectivités ou EPCI ayant fait l'objet "d'une création, d'une fusion, d'une extension ou de toute autre modification de périmètre".
Sachant que "le contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage chaque année", sur la base d'un taux national de hausse annuelle de 1,2%, le décret revient sur la façon dont ce taux pourra être modulé en fonction de différents critères : démographie (y compris en tenant compte notamment de la population résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville), revenu moyen par habitant, efforts déjà accomplis au cours des années précédentes (2014-2016)…
On sait les interrogations suscitées parmi les élus concernant les recettes qui seront prises en compte. Le décret stipule que "les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement", autrement dit les "opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires", excluant en totalité "les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions." Le texte entend également définir la façon dont sera calculé le "besoin de financement"… puisqu'outre l'évolution des dépenses, ces mêmes contrats doivent également encadrer l'évolution de ce "besoin".
Référence : décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
