Contrôles sanitaires, eaux non conventionnelles : florilège des derniers textes pour préserver la ressource

Eaux non conventionnelles

Un nouvel arrêté visant à tester de nouveaux couples "eaux impropres à la consommation humaine (EICH) / usages domestiques" sous contrôle sanitaire renforcé a été publié le 14 août, après une phase de consultation (lire notre article). Le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 prévoyait ce dispositif expérimental toujours dans un objectif de sobriété hydrique. Il concerne notamment les eaux grises, les eaux grises issues des cuisines, les eaux de piscines à usage collectif et les eaux issues d’osmoseurs, pour des usages domestiques tels que le lavage des sols, l’arrosage à l’échelle des bâtiments ou l’évacuation des excreta. Des exigences strictes de qualité, de séparation des réseaux et de surveillance des installations sont imposées afin de garantir la protection de la santé publique. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, et ne pourra excéder le 31 décembre 2034. Lors de la consultation, certains contributeurs ont estimé que les fréquences d'analyses prévues et le nombre de points de prélèvement imposaient une charge financière et opérationnelle susceptible de freiner le développement des expérimentations. Ces observations ont été retenues dans le texte de façon à adapter les fréquences d’analyses, distinguer les exigences applicables aux ERP sensibles des autres bâtiments et à s’aligner avec les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. 

Contrôle sanitaire des eaux

Trois arrêtés afférents au contrôle sanitaire des eaux ont par ailleurs été publiés début août afin de compléter la transposition de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine refondue pour répondre à une mise en demeure adressée par la Commission européenne en juillet 2025. 

L’un des arrêtés, sans créer de nouvelle obligation en matière de surveillance de la qualité des eaux, apporte une clarification sur les modalités de surveillance des coliphages somatiques (des virus non pathogènes des bactéries, appelées également bactériophages, capable d’infecter certaines souches hôtes d’Escherichia coli et donc indicateur de contamination d’origine fécale) par les personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE). S'il est constaté dans des eaux brutes des concentrations supérieures à 50 UFP/100 ml, la PRPDE devrait analyser ce paramètre après certaines étapes du traitement afin de déterminer le taux (en log) d'abattement par les barrières en place et d'évaluer si le risque de survie de virus pathogènes est suffisamment maîtrisé.

Un deuxième arrêté est également relatif au suivi des eaux destinées à la consommation humaine desservies par un réseau public de distribution. Il sécurise les pratiques des PRPDE en reprenant la condition consistant à vérifier au préalable que la réduction de la fréquence de surveillance ou le retrait d’un paramètre de la liste de ceux objet de la surveillance ne compromet pas la qualité de l’eau distribuée. 

Un troisième arrêté s’intéresse aux conditions d’agrément des laboratoires. Cet ajustement est mis à profit pour apporter des précisions concernant les eaux de loisirs, notamment en renforçant les exigences d’accréditation des laboratoires pour l’analyse des cyanobactéries et cyanotoxines et en harmonisant les modalités de gestion applicables aux baignades artificielles et naturelles et éviter ainsi des fermetures injustifiées de sites de baignades. Y figurent des modifications des exigences sur différents paramètres de contrôle (microcystines, hydrocarbures aromatiques polycycliques-HAP, PFAS). Le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’est inquiété dans son avis rendu le 23 juillet d’une répercussion des coûts supplémentaires ainsi supportés par les laboratoires sur les collectivités. 

Police de l’eau

Un décret modifie l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement qui encadre les mesures de police de l’eau, plus précisément le régime applicable aux travaux de confortement, remise en eau ou remise en exploitation d’installations hydroélectriques de moins de 150 kW, et dont la continuité écologique est l’un des enjeux. Il fait suite - avec quelques mois de retard - à une décision du Conseil d’État en date du 10 octobre 2025 (Conseil d'État, 6e chambre, 495104), comme le souligne la notice. Concrètement, le préfet ne sera plus habilité à abroger, non pas l’autorisation d’exploiter, mais, selon les termes de l’article (au 3° du II), "le droit fondé en titre".