CSFPT : plus de scrutin obligatoire en cas de liste unique
Un décret publié dimanche 15 novembre au JO vient supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Cette disposition, avait-il été dit jusqu'ici, devait figurer dans le futur troisième "méga-décret" annoncé pour l'automne, avec une mesure identique pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En rappelant que cela est désormais aussi déjà le cas depuis février dernier pour le Comité des finances locales (CFL), en vertu du premier méga-décret.
C'est donc finalement un "petit" décret autonome qui intervient, et pour le seul CSFPT. Cette suppression de l'obligation de scrutin en cas de liste unique avait donné lieu à un avis défavorable à deux reprises lorsque le projet de texte avait été soumis en septembre à ce même CSFPT, les représentants des organisations syndicales y ayant vu une sorte de déni de démocratie.
Le décret comprend par ailleurs une toute autre disposition, qui vise à "garantir la représentation des communes de moins de 500 habitants au sein du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)" en prévoyant qu'au moins un élu représentant cette strate de communes fasse partie de la vingtaine de membres de ce Conseil.
| Référence : décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales |