Simplification : le premier méga-décret est paru, en attendant la suite

Le fameux "méga-décret de simplification" d'une trentaine de normes pesant sur les collectivités annoncé par le Premier ministre en clôture du Congrès des maires - puis confirmé en décembre - est paru ce 21 février. La formule de Matignon est peut-être un brin emphatique car il s’agit plutôt d’un texte de toilettage répondant à divers petits points de crispation exprimés sur le terrain. 

À un décret en Conseil d’État (n°2026-117) organisé en sections ou thématiques, dont la plupart correspondent à des modifications de divers codes (une dizaine), s’ajoute un décret simple (décret n°2026-118) qui balaye lui aussi des sujets épars. Deux textes pris à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification" lancé en 2025 par le ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. 

Notons également qu’un arrêté les accompagne portant quant à lui sur les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention au titre de la DETR (plus besoin de transmettre à la préfecture la délibération du conseil municipal ou de l'EPCI).

Toute une batterie d’instances a été consultée en amont, dont le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 8 janvier dernier, lequel a émis des réserves sur deux dispositions. L’une ayant trait au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), et en particulier de sa formation restreinte. Le collège des élus a entre autres exprimé son désaccord avec la disposition de simplification visant à réaliser lors d’un seul et même scrutin l’élection des membres de la formation plénière et de la formation restreinte. Le gouvernement a revu sa copie sur ce point. Ne subsiste que la partie du texte (art.2) autorisant des réunions par visioconférence pour la CDCI (à laquelle le CNEN s’était d’ailleurs également opposé). L’autre disposition désapprouvée par l’instance (art.16) avait pour objet de dispenser d’autorisation d’urbanisme plusieurs types de travaux et d’installations, réalisés sur constructions existantes et qui sont aujourd’hui soumis à déclaration préalable. Dans la version finale du texte, cette liste est toutefois recentrée sur la pose d’une pompe à chaleur. 

Globalement, le décret en Conseil d’État - au sein duquel dominent les thématiques environnement (quatre articles) et urbanisme (quatre autres articles) ainsi qu'un volet consacré à l’hydroélectricité (sept articles au total) - a donc peu évolué depuis le décryptage réalisé par Localtis mi-janvier (lire notre article). 

On ne retrouve plus mention de la mesure confiant au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces (art. R. 411-13-1 du code de l’environnement). Et, pour l’hydroélectricité, celle visant à intégrer des dépenses liées à la sélection du futur concessionnaire (frais d’expertise, etc.) dans le "droit d’entrée" payé par le nouvel exploitant est également passée à la trappe dans la version définitive.

Le gouvernement a en outre abandonné la mesure ayant pour objet de rappeler dans le code du commerce la possibilité, pour les délibérations des commissions départementales d’aménagement commercial, de procéder à des délibérations à distance. 

Le volet urbanisme est quant à lui conservé en totalité. La mesure la plus significative (art.15) prévoit que l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) emporte de plein droit l'abrogation de la carte communale préexistante. 

Le décret simple est lui aussi un texte mosaïque. Ses huit articles intéressent aussi bien la possibilité pour les conseils régionaux de définir le nombre d'emplacements pour les vélos dans les TER ; la suppression des prélèvements d'eau réalisés par les ARS dans les piscines publiques ; le relèvement à 200 euros du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur pouvant être décidées par le président de l'exécutif local ; la suppression de l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique ; l'habilitation des services de l'aide sociale à l'enfance à se faire délivrer des copies intégrales ou extraits d'actes d'état civil…

Une cible de 100 mesures de simplification à terme

Cette nouvelle salve de simplifications - pour la plupart d’application immédiate - vient s’ajouter à une première vague de mesures "déjà effectives" - fin de l’obligation de vidange des piscines, relèvement des seuils de la commande publique, report du décret BACS à 2030 pour les bâtiments tertiaires, ou encore la loi de simplification du droit de l’urbanisme (Huwart) - et reprises dans un communiqué, par lequel Matignon confirme par ailleurs son intention de poursuivre la démarche à travers un projet de loi de simplification, "qui sera présenté prochainement en conseil des ministres" pour intégrer "une quarantaine de mesures supplémentaires". Ce futur texte, sur lequel la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, mène une concertation avec les associations d'élus - en parallèle de celle sur l'autre futur projet de loi, consacré à la décentralisation -, devrait en principe être soumis au Conseil d'État et au CNEN - et transmis à ces mêmes associations d'élus - début mars.

L’annexe jointe au communiqué de Matignon (à télécharger ci-dessous) répertorie certaines concernant entre autres le fonctionnement des assemblées délibérantes, la gestion des ressources humaines et les modes de gestion des services publics. Un élu pourra par exemple remplacer un délégué titulaire ou suppléant en commission d’appel d’offre et en commission de délégation de service public en cas d’empêchement de l’un des membres. Les budgets "eau" et "assainissement" pourront être fusionnées dans les communes de moins de 3.500 habitants (contre 3.000 habitants aujourd’hui). Un syndicat d’énergie pourra financer la rénovation thermique des bâtiments d’une commune non-membre, dès lors qu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre membre du syndicat. 

D’autres mesures intéressent l’urbanisme : au moins deux communes, ou une commune représentant plus de 50% de la population intercommunale, seront nécessaires (contre une seule commune aujourd’hui) pour imposer une nouvelle délibération au conseil communautaire pour arrêter un PLUi ; le maire et le président d’intercommunalité pourront, sans nécessité de délibération, fixer les conditions de mise à disposition du public des documents en cas de modification simplifiée des documents d’urbanisme ; suppression de l’enquête publique pour la création d’un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique. 

- les biens sans maître : réduction du délai de 30 à 15 ans à compter duquel les biens faisant partie d’une succession peuvent être considérés comme des biens sans maître ; suppression de l’application des règles de droit civil relatives à la prescription pour qu’un immeuble soit considéré comme un bien sans maître ; transmission par l'administration fiscale des informations nécessaires au maire et président d'EPCI pour la mise en œuvre de la procédure d’acquisition d’immeubles considérés comme des biens sans maître.

- le funéraire : améliorer l’information des tiers lors de la reprise d’une sépulture ; fin de l’obligation du dépôt du devis en mairie ; autoriser les opérateurs funéraires à domicile lorsqu’un décès a lieu au domicile. 

On sait que le chantier de simplification se poursuit par ailleurs avec une mission installée auprès du Premier ministre, confiée à deux conseillers d'État chargés de formuler des propositions sur la "schématologie" s'imposant aux collectivités (Sraddet, PLUi...). En outre, comme cela avait été annoncé lors du deuxième Roquelaure de la simplification, une "task force" a été mise en place autour du CNEN, avec le concours d'inspecteurs, pour des travaux ciblés sur des sujets particuliers. Un premier sujet vient d'ailleurs d'être lancé : les règles d'urbanisme pour les bâtiments scolaires.

Françoise Gatel espère que les parlementaires veilleront à faire aboutir le futur projet de loi de simplification rapidement. Elle assure en tout cas que les associations d'élus se montrent demandeuses. Et que certains élus souhaiteraient que la démarche se poursuive avec un "giga-décret".