Dans sept régions, l'attestation d'honorabilité devient obligatoire pour les adultes intervenant auprès d'enfants en situation de handicap

Dans les régions Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte, l'attestation d'honorabilité est, à compter de ce 30 avril 2026, obligatoire "pour tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap", annonce ce jour le ministère en charge de l'autonomie et des personnes handicapées, au lendemain de la publication au Journal officiel de deux textes. 

"Lancée en septembre 2024, la Plateforme honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption", rappelle le gouvernement (voir notre article). Depuis ce lancement, près de 920.000 attestations ont été délivrées, dont 37% dans le champ de la protection de l'enfance et 63% dans les accueils du jeune enfant, selon le communiqué diffusé ce jour. Sont recensés "4.989 refus de délivrance d’attestation dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV" (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes). 

Le décret du 28 avril 2026 étend le contrôle des antécédents judiciaires, via la plateforme https://honorabilite.social.gouv.fr, aux domaines du handicap et des personnes âgées, plus précisément aux "personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs". "La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice", est-il précisé. L'intervalle est généralement de trois ans, sauf pour les assistants maternels et familiaux, les accueillants familiaux et les délégués aux prestations familiales pour lesquels il est de cinq ans. 

L'arrêté du 28 avril 2026 fixe le calendrier de déploiement du système d'information relatif à l'attestation d'honorabilité, qui définit le calendrier d'entrée en vigueur de la mesure de contrôle. Ce calendrier est le suivant : 

• troisième trimestre 2026 pour les professionnels intervenant dans les établissements et services pour enfants handicapés des 14 autres régions de l'hexagone et d'outre-mer (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 

• premier trimestre 2027 concernant les établissements et services pour adultes handicapés ; 

• 1^er janvier 2028 pour les établissements et services pour personnes âgées. 

Le projet de loi protection de l'enfance, qui devrait être présenté d'ici peu en conseil des ministres, prévoit par ailleurs "d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, notamment les tiers dignes de confiance, ainsi qu’aux professionnels intervenant auprès des enfants", selon le communiqué. Les animateurs du périscolaire devraient figurer parmi les professionnels concernés (voir notre article).