Déclassement de la protection du loup : le nouvel arsenal réglementaire est paru

L’arrêté traduisant au niveau national le reclassement du loup, acté en juin 2025 au niveau de l’Union européenne, est paru ce 24 février. Le nouveau cadre réglementaire applicable à l’espèce entrera en vigueur au 1er avril prochain. Lors de sa mise en consultation publique fin novembre (lire notre article), ce texte qui permet une simplification significative des conditions d’accès aux tirs de défense a fait l’objet de 32.384 contributions sur la plateforme du ministère de la Transition écologique. C’est dire si le sujet divise. 

Le nombre maximal de loups pouvant être éliminés chaque année passe en outre de 19% de la population (192 loups) à 21% (227 loups) - avec la possibilité d’ajouter en cours d’année encore 2%, soit au total jusqu’à 56 loups supplémentaires pouvant être éliminés -, au terme d’un second arrêté publié concomitamment. Le texte octroie au préfet coordinateur du plan loup la possibilité de suspendre certains tirs en cours d’année, si le plafond risque d’être atteint très rapidement. 

En 2025, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10% (4.441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1% (12.927 bêtes, surtout des ovins), rappelle le ministère dans un communiqué. "Mon objectif est simple : pouvoir intervenir rapidement lorsque la prédation augmente, et augmenter les chances pour un éleveur d’éliminer le loup lorsqu’il attaque son troupeau. J’ai procédé à toutes les simplifications possibles au vu du cadre législatif actuel ; s’il faut aller plus loin, il faudra modifier la loi. A n’en pas douter, ce sera un enjeu des prochains mois", a relevé Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, faisant référence à la future loi d'urgence agricole, qui doit notamment se pencher sur le sujet de la prédation des troupeaux. 

En déplacement en Haute-Marne aux côtés des éleveurs, la semaine précédente, au lendemain de l'attaque d’une meute dans ce département particulièrement touché par la prédation du loup, la ministre de l’Agriculture, accompagnée de Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, avait tracé les grandes lignes des textes réformant la gestion de l’espèce. A savoir, une simplification des procédures, puisque le régime d’autorisation préfectorale de tir devient un régime déclaratif, et la possibilité pour les éleveurs d’éliminer le loup pour défendre leur élevage, sans condition de protection préalable. "En cas de dommages exceptionnels, les tirs de prélèvements pourront être autorisés y compris s’ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ce sera également le cas pour l’envoi de la brigade mobile d’intervention de l’Office français de la biodiversité, et pour l’envoi des lieutenants de louveterie par le préfet de département", indique le communiqué. Dans le cas particulier des tirs de prélèvement, qui ne sont accordables qu’à compter du 1er juillet de chaque année, une dérogation pourra être demandée pour obtenir un tel tir durant le premier semestre (hors période de naissance des louveteaux, 15 avril-15 juin) en cas de circonstances exceptionnelles. 

La mise en œuvre des mesures de protection reste malgré tout encouragée par l’exécutif. Le financement public de ces mesures (environ 40 millions d’euros par an) est donc maintenu "malgré le contexte budgétaire contraint". Certains assouplissements réglementaires (comme ceux sur les tirs de prélèvement, ou ceux sur l’envoi de la brigade mobile d’intervention) seront d’ailleurs conditionnés "à un engagement par l’éleveur de recourir à des mesures de protection dans les douze mois". En outre, dans la majorité des territoires, "l’indemnisation des bêtes tuées cessera à partir de la troisième attaque si le professionnel n’a pas protégé son élevage, ou commencé à le faire". 

Pas de satisfaits

Malgré la hausse du plafond d'abattage, les organisations, dont la Fédération nationale ovine, jugent ce quota toujours trop bas, "sans impact sur le niveau de dégâts". "Maintien du quota annuel de prélèvements, restrictions de l’envoi des louvetiers, suspension des tirs, maintien d’un régime d’autorisation pour les bovins…", le nouveau cadre réglementaire laisse aussi les organisations Jeunes Agriculteurs et la FNSEA sur leur faim. Ces dernières appellent à "l’adoption rapide d’une loi permettant une régulation véritablement opérationnelle du loup, débarrassée des lourdeurs administratives et centrée sur la protection effective des élevages et de la ruralité". 

Dans un communiqué inter-associatif (Aspas, Ferus, FNE, Humanité & Biodiversité, LPO et WWF France), les défenseurs du loup dénoncent de leur côté ce "nouveau coup de force du gouvernement", confirmant leur intention "d’engager les recours juridiques nécessaires à la conservation de cette espèce patrimoniale". Ces associations regrettent également "un contexte de désinformation" sur la réalité du terrain, alors que l’effectif de loups "ne progresse plus (estimation moyenne de 1.082 individus en 2025, 1.013 en 2024, 1.104 en 2023, chiffres OFB)".  Elles contestent aussi l’explosion des dommages : "selon les chiffres de l’État (DREAL), (il y a) une stabilité depuis plusieurs années dans les départements de présence historique de l’espèce ; les dommages augmentent dans les nouveaux départements où la majorité des troupeaux n’est pas protégée". "Le choix d’autoriser les tirs de loups en toutes circonstances, troupeau protégé ou pas, qui se double d’un abandon de l’incitation à la protection, ruine trente ans de mise en œuvre des seules solutions efficaces pour limiter le risque de prédation", déplorent-elles. Quant à l’augmentation du nombre de destructions de loup autorisées annuellement, jusqu’à 23% de la population, elle portera "à 2/3 le risque de la faire diminuer, selon le rapport MNHN-CNRS-OFB rendu au gouvernement en septembre 2025 qui fait déjà état d’une population au seuil de mortalité supportable avec le plafond précédent (19%)", insistent les associations.