Habitat privé - Des amendes pour les propriétaires aidés par l'Anah qui "oublient" leurs engagements

Un décret du 20 octobre 2010 détermine le montant maximal des amendes applicables aux propriétaires n'ayant pas respecté les règles relatives aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En vertu de l'article L.321-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l'agence peut infliger des sanctions aux propriétaires qui, après avoir touché une aide, ne respectent pas leurs obligations. Pour mémoire, ces obligations consistent principalement pour les propriétaires bailleurs à louer leur bien pendant 9 ans à loyer modéré. Quant aux propriétaires occupants, ils doivent occuper effectivement leur logement pendant les 6 ans qui suivent l'aide. Jusqu'à présent, cet article du CCH n'était pourvu d'un décret d'application que pour les propriétaires bailleurs ayant une convention avec l'Anah. Avec le décret du 20 octobre, tous les propriétaires aidés par l'Anah voient les amendes qui peuvent leur être infligées régies par l'article R.321-22 du CCH.
Depuis le décret du 26 décembre 2009 ayant réorganisé la gouvernance de l'Anah (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2010), la surveillance de la bonne exécution des conventions est par ailleurs effectuée au sein de l'agence par un service dédié. Ces quelques agents du pôle de contrôle des engagements pratiquent un échantillonnage et demandent ensuite aux propriétaires de justifier du respect de leurs engagements (par le biais de factures, baux, etc). Or, il y a de quoi contrôler : en 2009, l'Anah a distribué environ 620 millions d'euros d'aides pour 160.000 logements. Jusqu'en 2009, collectivités délégataires et préfets était chargés de cette mission mais avec des résultats disons variés, notamment en raison de la difficulté d'affecter un nombre suffisant d'agents à cette tâche.

 

Hélène Lemesle

 

Référence : décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues. 

 

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