Social / Santé - Un décret organise les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Un décret du 20 juillet 2016 précise les "conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médicosocial et l'accès aux informations de santé à caractère personnel". Ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles 7, 96 et 189). Parce qu'il renvoie à la question du secret professionnel, il s'agit là d'un sujet très sensible, dans le champ social comme dans le champ sanitaire.
Des échanges très encadrés
Le décret prévoit notamment que "les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent [...] échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge". Cette possibilité est toutefois assortie d'une double limite. D'une part, ces échanges ne peuvent intervenir que dans le strict périmètre des missions respectives des professionnels concernés. D'autre part, ils ne peuvent concerner que "les seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médicosocial et social de ladite personne".
Le décret liste également les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à une même personne prise en charge. Dans le champ social, cette liste comprend les assistants de service social, les assistantes maternelles et assistantes familiales, les éducateurs et aides familiaux, les personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, les permanents des lieux de vie, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales. Mais elle comprend aussi les non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil, ceux mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie, ou encore les non-professionnels de santé membres de l'équipe médicosociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.
L'indispensable consentement de la personne concernée
En pratique, la mise en œuvre d'un échange d'information suppose que le professionnel souhaitant partager une information à caractère personnel avec un autre professionnel prévienne au préalable la personne concernée de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, ainsi que de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, ou encore de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.
S'ils sont membre d'une même équipe de soins, les différents professionnels évoqués plus haut informent également au préalable la personne concernée et "tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles".
Précision importante : si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, "seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable". La personne concernée est toutefois informée ultérieurement, dès que son état de santé le permet.
Enfin, le décret précise aussi que le mineur qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont il fait l'objet peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations constituées à ce sujet.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médicosocial et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel (Journal officiel du 22 juillet 2016).
