Développement de la filière biogaz : de nouveaux textes réglementaires au Journal officiel
Un décret et un arrêté, parus fin décembre 2025, adaptent le dispositif d'aide au renforcement des réseaux à la situation des installations de méthanisation passant d'une valorisation par production d’électricité à partir de biogaz à une valorisation en injection. Le décret modifie l’article D.453-23 du code de l'énergie afin de remplacer, dans les conditions nécessaires à la validation d’un projet de renforcement des réseaux, le dépôt d’un dossier ICPE par le dépôt d’une garantie financière par le porteur d’un projet d’installation de production de biogaz. L’arrêté, qui l'accompagne, fixe le montant du dépôt de cette garantie en fonction de la capacité de raccordement demandée.
Un autre arrêté, publié concomitamment, ajuste quant à lui à la hausse les coefficients de modulation du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) pour les sites qui cogénèrent et qui souhaitent injecter.
La filière espère désormais la publication des textes relatifs à l’évolution de la trajectoire d’obligation de CPB.
| Références : décret n°2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit ; arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D.453-23 du code de l’énergie ; arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz, JO du 28 décembre 2025, textes n°33, 39 et 40. |
