Développement de la filière biogaz : le nouvel arrêté tarifaire est paru

L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation sur lequel mise le gouvernement, notamment via le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) créé par la loi Climat et Résilience de 2021. L’autre dispositif soutenant le développement des installations de production de biométhane repose sur l’arrêté tarifaire du 10 juin 2023. Concernant ce dernier un arrêté modificatif est paru le 14 août de façon à limiter le périmètre des installations éligibles aux plus petites installations de production annuelle prévisionnelle inférieure à 13 GWh PCS/an (contre 25 GWh PCS/an précédemment). 

De nouveaux critères pour caractériser une "nouvelle installation de production" y sont en outre définis (faisceau d'indices). Le texte prévoit l’abrogation du guichet ouvert au 31 décembre 2026, impliquant la fin du soutien par tarif d’achat des installations de production de biométhane injecté. Les services de l’Etat ont déjà communiqué sur leur volonté de remplacer le guichet ouvert par un appel d’offres simplifié. 

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris acte de cette diminution du plafond d’éligibilité au guichet ouvert, "qui ne remet pas en cause par ailleurs les objectifs globaux de développement de la filière". "En effet, les installations non-éligibles à l’arrêté tarifaire et au futur appel d’offres simplifié, qui devrait a priori remplacer le guichet ouvert en janvier 2027, pourront se tourner vers le dispositif des CPB. Dans le contexte budgétaire actuel, ce basculement vers un soutien extra-budgétaire vise à réduire les dépenses de l’Etat", relève-t-elle. 

Un décret, paru le 5 août, ajuste le cadre réglementaire relatif aux garanties d’origine du biogaz. Ce texte exclut l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) du bénéfice des garanties d'origine de biogaz issues de contrats aidés. Il y est aussi précisé que la période de consommation associée à l'utilisation d'une garantie d'origine doit couvrir au moins en partie la période de validité de cette garantie, c’est-à-dire douze mois à compter de la date de fin d'injection. Cette période de consommation ne peut excéder une année.