Directive sur la promotion des énergies renouvelables : nouvel avis motivé pour la France
La Commission européenne vient de franchir un cran supplémentaire dans la procédure qu'elle a initiée en juillet dernier contre la France (lire notre article) pour transposition incomplète de la directive du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle lui a adressé, ce 11 décembre, un avis motivé – dernière étape avant l'éventuelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne –, faute pour la France de lui avoir notifié les mesures de transposition attendues (notification qui devait intervenir au plus tard le 21 mai dernier).
Pour mémoire, c'est la seconde procédure ouverte par la Commission contre la France relative à cette directive, qui lui a déjà valu par ailleurs l'envoi d'un avis motivé (lire notre article du 12 février), faute cette fois d'avoir transposé complètement les dispositions relatives à l'octroi de permis de ce texte, lesquelles devaient être transposées au plus tard le 1er juillet 2024.
