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Education / Social - Droit d'accès à la cantine pour tous les enfants : les sénateurs disent non

Les sénateurs ont rejeté mercredi 9 décembre une proposition de loi destinée à assurer l'accès de tous les enfants à la cantine dans le primaire lorsque celle-ci existe, alors que certaines communes sont tentées de ne la réserver qu'à ceux dont les parents travaillent.
Le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Claude Carle (LR), a jugé que cet accès était déjà garanti par la loi. La proposition de loi du radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg devrait repartir devant les députés, qui l'avaient adoptée en première lecture.
Au Sénat, il a totalisé 201 voix contre (LR, centristes, et RDSE - à majorité PRG - à l'exception du président du groupe, Jacques Mézard) et 140 pour (socialistes, Communiste républicain et citoyen (CRC) et écologistes).
Ce texte est "inutile, inopportun et inopérant", a déclaré Jean-Claude Carle en rappelant qu'"une jurisprudence constante censure les règlements intérieurs discriminatoires à l'encontre de certains enfants, handicapés notamment".  "C'est un texte d'affichage qui légifère hors-sol", a-t-il ajouté.
Pour Michel Amiel (RDSE), les conséquences financières du texte "sont incertaines alors que la réforme de la dotation globale de fonctionnement a été reportée à l'année prochaine".
"Au-delà du droit, mais se reposant néanmoins sur lui, et afin d'éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes vécues par les enfants, il importe d'inscrire dans la loi le principe posé clairement par le juge pour assurer leurs caractères obligatoire", leur a répondu Yannick Vaugrenard (PS).
"La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes, mais quand elles en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement", a-t-il rappelé. "Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d'égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle qui impose l'égalité des usagers devant le service public", a dit le sénateur de Loire-Atlantique.
Pour la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, "alors que nous traversons des temps difficiles", il faut renforcer les services publics, "surtout ceux qui bénéficient aux plus jeunes".

 

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